Conditions d’utilisation du site Web

Version 2.2 / Effective October 30th 2025

Conditions d’utilisation du site Web

Certn Holdings Inc., y compris ses filiales Certn (Canada) Inc., Certn (USA) Inc., Certn (UK) Ltd., InterCheck Global Pty Ltd., Certn (Australia) Pty Ltd., Certn (EU) s.r.o. et toute autre filiale en propriété exclusive (collectivement, « Certn », « nous », « notre » ou « nos »), fournit le contenu et les services disponibles sur ce site Web, ainsi que les pages connexes relevant de son contrôle (collectivement, le « Site Web » ou « Website »). Les présentes conditions d’utilisation du site Web (les « Conditions ») s’appliquent aux visiteurs et aux utilisateurs des sites Web publics de Certn.

Général
1. En accédant au Site Web ou en l’utilisant, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions et par notre Politique de confidentialité (Privacy Policy). Si vous commandez ou utilisez plus tard des services de vérification d’antécédents, de validation ou d’autres services par l’intermédiaire du Site Web (les « Services » ou « Services »), des conditions supplémentaires s’appliqueront à leur utilisation. Les présentes Conditions s’ajoutent à toute autre entente écrite régissant les Services. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, VOUS NE POUVEZ PAS ACCÉDER AU SITE WEB NI L’UTILISER.
2. Nos Services s’adressent aux personnes ayant atteint l’âge de la majorité dans leur territoire. Si vous êtes mineur, vous ne devriez pas utiliser les Services ni fournir de renseignements personnels. Ce Site Web ne s’adresse pas aux enfants de moins de 13 ans; si vous avez moins de 13 ans, il vous est strictement interdit d’y accéder ou de l’utiliser de quelque manière que ce soit.
3. Certn peut modifier les présentes Conditions à tout moment sans préavis. Les Conditions révisées prendront effet dès leur publication sur le Site Web.
4. En cas de conflit entre les présentes Conditions et une entente écrite distincte conclue avec Certn concernant les Services, les dispositions de cette dernière prévaudront.
Restrictions
1. Vous acceptez de ne pas accéder au Site Web ni de l’utiliser à des fins illégales ou non autorisées. Sans limiter ce qui précède, vous ne devez pas :
  - téléverser, transmettre ou diffuser tout matériel illégal, nuisible, diffamatoire, obscène ou autrement répréhensible ;
  - enfreindre ou détourner tout droit de propriété intellectuelle appartenant à Certn ou à des tiers ;
  - tenter d’obtenir un accès non autorisé au Site Web ou d’en perturber le fonctionnement ;
  - utiliser des outils automatisés (robots, extracteurs, analyseurs) pour collecter des données du Site Web ;
  - introduire des virus, logiciels malveillants ou autres codes nuisibles ;
  - usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, ou falsifier votre affiliation ;
  - reproduire, modifier, distribuer ou créer des œuvres dérivées du Site Web sans consentement écrit de Certn.
2. Certn se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès au Site Web si elle croit raisonnablement qu’une activité viole les présentes Conditions ou nuit à Certn, à ses utilisateurs ou au public.
3. Vous ne pouvez pas accéder au Site Web si votre juridiction interdit un tel accès en vertu des lois applicables sur l’exportation ou la protection des données.
Services de tiers
1. À votre seule discrétion, vous pouvez choisir d’utiliser certains services offerts par l’intermédiaire du Site Web, créés, proposés, pris en charge ou maintenus par des tiers (« Développeurs tiers » ou « Third-Party Developers ») qui ne sont pas affiliés à Certn (collectivement, les « Services de tiers » ou « Third-Party Services »). Nonobstant toute disposition contraire, vous reconnaissez et acceptez que : (a) vous accédez ou utilisez ces Services de tiers à vos propres risques ; (b) vous devriez lire attentivement les conditions d’utilisation et les politiques de confidentialité qui régissent ces Services ; et (c) Certn ne possède, ne contrôle ni ne garantit aucun de ces Services de tiers.
2. Certn ne donne aucune garantie quant à l’exactitude, la fiabilité, la sécurité, la qualité ou la conformité de tout Service de tiers. Vous assumez donc l’entière responsabilité de leur utilisation.
3. Les liens vers d’autres sites fournis sur le Site Web le sont uniquement pour votre commodité. Certn ne contrôle pas ces sites et n’en approuve ni le contenu, ni l’exactitude.
Propriété intellectuelle et licence limitée
1. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site Web et à son contenu — y compris, sans s’y limiter, les textes, graphiques, images, icônes, logiciels, dessins, marques de commerce, noms commerciaux et autres éléments (collectivement, le « Contenu » ou « Content ») — demeurent la propriété exclusive de Certn, de ses sociétés affiliées, de ses concédants ou d’autres fournisseurs de contenu.
2. Certn vous accorde une licence limitée, révocable, non exclusive et non transférable pour accéder au Site Web et au Contenu à des fins personnelles et non commerciales, conformément aux présentes Conditions. Sauf autorisation expresse ou exigence légale, il est interdit de copier, modifier, reproduire, distribuer, afficher, exécuter ou exploiter toute partie du Site Web ou du Contenu sans l’accord écrit préalable de Certn.
3. Tous les noms, logos, produits, services, dessins et slogans de Certn sont des marques de commerce de Certn ou de ses sociétés affiliées. Toute utilisation non autorisée mettra fin à la licence limitée accordée et peut contrevenir à la loi.
4. Si vous soumettez des commentaires, suggestions ou tout autre contenu (« Contributions » ou « Contributions ») par le Site Web, vous acceptez que ces Contributions soient non confidentielles et deviennent la propriété de Certn, qui pourra les utiliser librement sans compensation ni reconnaissance.
Résiliation. Vous acceptez que Certn ne soit pas responsable envers vous ou un tiers de toute résiliation ou limitation de votre accès au Site Web. Si vous violez les présentes Conditions ou toute loi applicable, Certn peut restreindre votre accès futur ou signaler votre conduite aux autorités compétentes.
Exclusion de garantie
1. Sauf indication contraire expresse, le Site Web est fourni « tel quel » et « selon la disponibilité » (« as is » et « as available »). Certn rejette toute garantie, expresse ou implicite, y compris les garanties de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier ou d’absence de contrefaçon. Certn ne garantit pas que : (a) le Site Web répondra à vos besoins ; (b) il sera disponible sans interruption ni erreur ; (c) les résultats obtenus seront exacts ou fiables ; ou (d) tout contenu obtenu répondra à vos attentes.
2. Vous reconnaissez que : (i) le Site Web utilise Internet et des serveurs tiers pour le stockage et le transfert de données, avec des mesures de sécurité reconnues ; et (ii) aucune mesure de sécurité n’est infaillible.
Indemnisation. Vous acceptez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Certn, ses sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés et mandataires, contre toute réclamation, perte, dommage, responsabilité ou dépense (y compris les frais juridiques raisonnables) découlant de votre utilisation du Site Web, de toute violation des présentes Conditions ou de toute infraction à la loi.
Limitation de responsabilité
1. Dans toute la mesure permise par la loi, Certn et ses sociétés affiliées ne pourront être tenues responsables de tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif, ni de toute perte de profits, de données ou de réputation découlant de votre utilisation du Site Web, même si Certn a été informée de la possibilité de tels dommages.
2. La responsabilité totale de Certn envers vous, pour toute réclamation liée au Site Web, est limitée à cent dollars canadiens (100 $ CAD).
3. Aucune disposition des présentes Conditions ne limite la responsabilité en cas de négligence grave, fraude ou faute intentionnelle.
Droit applicable. Toute question relative à votre accès au Site Web ou à son utilisation est régie par les lois de la province de la Colombie-Britannique et les lois fédérales du Canada applicables.
Divers
1. Les parties sont des contractants indépendants. Rien dans les présentes Conditions ne crée un lien d’emploi, d’agence, de partenariat ou de coentreprise.
2. Toute renonciation à une disposition doit être faite par écrit et ne vaut que pour la situation spécifique visée. L’omission d’appliquer une disposition ne constitue pas une renonciation.
3. Certn ne sera pas responsable d’un retard ou d’un manquement causé par un événement hors de son contrôle raisonnable (grève, guerre, panne Internet, pandémie, etc.).
4. Si une disposition est jugée invalide ou inapplicable, le reste des Conditions demeure en vigueur.
Avis et consentement aux communications électroniques
1. En utilisant le Site Web ou les Services, vous consentez à effectuer vos transactions par voie électronique. Vous acceptez qu’une signature électronique ait la même valeur qu’une signature manuscrite. Si vous souhaitez retirer votre consentement, communiquez avec nous à [email protected].
2. Sauf indication contraire, tout avis sera considéré comme reçu : à la livraison en personne ou par courrier recommandé ; dès confirmation électronique si transmis par courriel ; ou le lendemain de l’envoi par service de livraison reconnu.
3. Pour toute question liée à la protection des renseignements personnels, contactez : [email protected]. Pour toute autre question concernant le Site Web : [email protected].