Conditions de service

Version 2.5 / Effective March 12th 2026

CONDITIONS DE SERVICE

Les présentes conditions de service (les « Conditions ») énoncent les dispositions générales qui régissent votre accès et votre utilisation de la plateforme et les portails de vérification des antécédents proposés par Certn (la « Plateforme ») et constituent une entente entre Certn et vous ou l’entité que vous êtes autorisé à représenter (« vous », « votre » ou « vos »). Les Conditions entrent en vigueur lorsque vous signez un bon de commande, le cas échéant (le « Bon de commande »), cliquez sur le bouton « Continue » (Continuer) ou cochez la case figurant dans ces conditions ou, dès lors que vous utilisez l’une des offres de services de Certn si vous effectuez cette démarche plus tôt (la « Date d’entrée en vigueur »). Vous déclarez à Certn que vous êtes légalement en mesure d’accepter les Conditions.

Si vous acceptez les Conditions et créez un Compte au nom d’une entité, telle que la société pour laquelle vous travaillez, vous déclarez à Certn que vous avez l’autorité légale de lier ladite entité. Si vous n’avez pas cette autorité ou si vous n’acceptez pas les Conditions, vous ne devez pas cliquer sur « Continue » (Continuer) et vous ne pouvez pas utiliser les offres de services de Certn. Si vous acceptez les Conditions et créez un Compte pour un Utilisateur final, vous déclarez à Certn, en votre qualité d’Utilisateur initial, que vous avez l’autorité légale de lier l’Utilisateur final. L’Utilisateur final sera responsable des actions de l’Utilisateur initial et de tout Utilisateur supplémentaire. Pour éviter toute ambiguïté, il est précisé que, si l’Utilisateur final a conclu un Bon de commande ou un contrat-cadre de services distinct avec Certn (un « CCS »), les présentes Conditions seront subordonnées à toute disposition convenue dans ledit document.

Certn peut réviser les Conditions à tout moment, sans préavis. Les Conditions révisées entreront en vigueur lorsqu’elles seront publiées sur le site Web applicable appartenant à Certn, y compris certn.co (le ou les « Site(s) Web »). Nonobstant ce qui précède, Certn vous avertira de toute révision qui pourrait avoir une incidence sur votre utilisation du Site Web et/ou des Services ou la restreindre.

DÉFINITIONS.
1. « Compte » désigne le compte de l’Utilisateur final ouvert auprès de Certn et associé à l’adresse courriel de l’Utilisateur initial et à l’adresse courriel de tout éventuel Utilisateur supplémentaire, sous réserve de sa validation par Certn.
2. « Utilisateur supplémentaire » désigne toute société affiliée ou filiale de l’Utilisateur initial ou de l’Utilisateur final dont Certn a validé et approuvé par écrit la capacité à accéder à la Plateforme conformément aux Conditions.
3. « API » désigne la ou les interfaces de programmation de l’application, dont (i) le flux d’invitation; ou (ii) le flux d’écran dynamique servant à donner accès à la Plateforme.
4. « Certn » désigne Certn Holdings Inc. et ses filiales et sociétés affiliées, notamment, mais sans s’y limiter: Certn (Canada) Inc., Certn (USA) Inc., Certn (UK) Ltd. et InterCheck Global Pty Ltd.
5. « Formulaires de Certn » désigne les formulaires standard de consentement, de divulgation, d’autorisation, de décision défavorable et de notification que Certn peut vous transmettre à votre demande pour que vous puissiez le consulter.
6. « Consommateur » désigne tout candidat individuel qui est soumis aux Services dans le cadre de sa demande d’emploi ou d’engagement en tant que prestataire indépendant par vous, ou à tout autre Objectif autorisé par Certn pendant le processus d’accréditation.
7. « Agence d’évaluation du crédit » désigne, selon le cas, TransUnion International UK Ltd., Equifax Canada Co, Equifax Information Services LLC ou Equifax Workforce Solutions LLC, prestataire de services de vérification d’Equifax, ou tout autre bureau de crédit approuvé.
8. « Objectifs professionnels » désigne l’Objectif autorisé spécifique à un Rapport concernant l’évaluation des personnes en matière d’emploi, de promotion, de réaffectation ou de rétention en tant qu’employé ou prestataire indépendant.
9. « Utilisateur final » désigne l’entité professionnelle qui utilise le Rapport conformément à la législation relative aux renseignements sur les consommateurs, dont la Fair Credit Reporting Act, ses articles 15 U.S.C. § 1681 et suivants (« FCRA »).
10. « Utilisateur initial » désigne le représentant initial de l’Utilisateur final qui est pleinement habilité en tant qu’entreprise à lier l’Utilisateur final d’un compte.
11. « Objectif autorisé » désigne (i) les Objectifs professionnels, si le Consommateur a donné son autorisation écrite préalable; (ii) toute autre fin autorisée en vertu de la loi (dont l’article 8 de la Loi sur les renseignements concernant le consommateur [Ontario] et l’article 604[a] de la FCRA, le cas échéant); ou (iii) conformément au RGPD, tout objectif pour lequel l’Utilisateur final a précisé le fondement légal du traitement des données personnelles (si l’Utilisateur final est le responsable du traitement) ou a obtenu confirmation par le responsable du traitement que le fondement légal a été précisé (si l’Utilisateur final demande les services au nom du responsable du traitement), selon le cas, en fonction de ce que l’Utilisateur final déclare avant la commande.
12. « Rapport » désigne un rapport sur le consommateur ou un autre produit de sélection applicable offert sur la Plateforme, dont les rapports contenant des renseignements sur la solvabilité et les Rapports d’enquête sur le consommateur (le cas échéant), comme défini à la Section 603[d] de la FCRA.
13. « Services » désigne les services de vérification et de vérification des antécédents, dont la transmission et la gestion des Rapports et de la documentation connexe, et la communication de renseignements sur l’état d’avancement de la collecte de ces renseignements.
14. « Utilisateur » renvoie à vous, à l’Utilisateur initial, à l’Utilisateur final et aux Utilisateurs supplémentaires, selon le cas.
SERVICES.
1. Les Services sont fournis conformément aux descriptions mentionnées sur la Plateforme, les documents API ou le Bon de commande, selon le cas. Il vous incombe de lire attentivement la description des Services avant de commander un Rapport.
2. Vous acceptez d’utiliser les Rapports et la Plateforme conformément aux lois, règles et réglementations en vigueur, qu’elles soient fédérales, provinciales, d’État, locales ou internationales, et notamment la législation sur les rapports de consommation et la protection des données. (« Lois »).
CONDITIONS INTERNATIONALES DE TRAITEMENT DES DONNÉES.

Les parties conviennent de respecter les conditions énoncées dans l’Addenda sur le traitement des données (l’« ATD ») et toute législation applicable en matière de protection des données en ce qui concerne le traitement des Renseignements personnels (au sens de l’ATD), dont l’ensemble des renseignements, données et autres contenus, quelle qu’en soit la forme, transmis, saisis ou téléchargés sur la Plateforme dans le cadre des Services.
CERTIFICATIONS.
1. En acceptant les Conditions et/ou en créant un Compte, et chaque fois que vous demandez un Rapport ou y accédez, vous certifiez, en votre qualité d’Utilisateur final ou d’Utilisateur agissant en tant que mandataire de l’Utilisateur final, que vous avez une connaissance directe des faits, et vous attestez et convenez que :
  1. vous aurez un besoin légitime et un Objectif autorisé pour commander ledit Rapport et utiliser les Services;
  2. si le Rapport concerne un résident des États-Unis, votre objectif sera conforme à l’article 604(a) de la FCRA et à toute autre réglementation d’État comparable en matière d’objectif spécifique;
  3. si les Services sont soumis à l’application du RGPD du R.-U. ou du RGPD de l’UE ou que le Rapport concerne des personnes résidant au Royaume-Uni ou dans l’Union européenne, vous aurez un fondement légal explicite correspondant à l’Objectif autorisé permettant le traitement légal des Renseignements personnels, conformément aux Lois sur la protection des données applicable;
  4. vous ne demanderez et n’utiliserez les Rapports qu’au titre des Objectifs autorisés;
  5. vous agirez conformément à toute autre réglementation provinciale, d’État ou locale lorsque vous demanderez, recevrez et utiliserez les Rapports (dont les renseignements en matière de crédit ou les antécédents criminels, le cas échéant); et
  6. le Consommateur peut avoir le droit, en vertu des règlements applicables, d’obtenir une copie de son Rapport; par conséquent, si la demande vous est faite directement, vous acceptez de fournir une copie du Rapport au Consommateur ou de demander immédiatement à Certn de fournir une copie du Rapport au Consommateur en votre nom.
2. Si vous demandez des Rapports aux États-Unis ou si le Consommateur est un résident des États-Unis :
  1. vous accusez réception des avis légaux suivants et certifiez que vous les avez lus et parfaitement compris :
  2. ii. Si vous utilisez notre plateforme Core du Royaume Unis, une API à écran dynamique et si Certn ne recueille pas le consentement des Consommateurs ou ne fournit pas de déclaration aux Consommateurs en votre nom, vous certifiez qu’avant qu’un quelconque Rapport ne soit commandé : (i) une déclaration claire et bien visible sera transmise par écrit au Consommateur dans un document qui satisfait à toutes les exigences de la FCRA ainsi qu’à toute Loi d’État ou locale applicable, (ii) le Consommateur aura autorisé par écrit la transmission du Rapport par l’Utilisateur final conformément aux Lois sur la protection des renseignements personnels et des données applicables ainsi qu’aux lois relatives aux rapports de crédit; et (iii) vous divulguerez clairement et précisément au Consommateur le fait qu’un Rapport d’enquête sur le Consommateur peut inclure des renseignements sur le caractère du Consommateur, sur sa réputation générale, sur ses caractéristiques personnelles et/ou sur son mode de vie, lorsqu’applicable.
  3. Avant de prendre une quelconque décision défavorable fondée en tout ou en partie sur un Rapport, vous devrez respecter certaines obligations et, si Certn permet à l’Utilisateur final d’accéder à un outil de décision défavorable, l’Utilisateur final devra confirmer qu’il a étudié et utilisé les actions/lettres défavorables en fonction de la résidence et du lieu de travail du Consommateur conformément aux règles régissant les décisions défavorables, et vous acceptez également ce qui suit :
    1. avant d’émettre des lettres indiquant une décision défavorable ou préalables à une décision défavorable, l’Utilisateur final devra demander l’avis d’un conseiller juridique indépendant pour garantir leur conformité avec les Lois et règlements applicables. Certn décline expressément toute responsabilité eu égard aux démarches que vous effectuerez en vous fondant sur les renseignements figurant dans cette section.
    2. L’Utilisateur final ne lancera aucun processus d’avis de décision défavorable ou préalable à une décision défavorable avant que : (i) Certn ait accompli l’ensemble des étapes de la recherche relativement au Rapport et/ou au Rapport d’enquête sur le Consommateur, (ii) Certn ait remis son Rapport complet et/ou Rapport d’enquête sur le Consommateur complet à l’Utilisateur final, et (iii) l’Utilisateur final ait étudié le contenu du Rapport et/ou du Rapport d’enquête sur le Consommateur.
    3. Si vous utilisez un Rapport relativement à des Objectifs professionnels, avant de prendre toute décision défavorable fondée en tout ou en partie sur le Rapport, vous devrez au moins fournir au Consommateur : (a) un avis ou une lettre préalable à une décision défavorable indiquant que l’Utilisateur final envisage de prendre une décision défavorable; (b) une copie du Rapport complet incluant les coordonnées de Certn; (c) une copie de l’avis intitulé « Résumé de vos droits en vertu du Fair Credit Reporting Act » et de tout résumé des droits accordés par l’État qui sont applicables; et (d) donner au Consommateur la possibilité raisonnable de corriger tout renseignement erroné figurant dans le Rapport.
    4. Si vous prenez par la suite une décision défavorable en ce qui concerne un emploi, si le Consommateur se voit refuser une location ou si une autre décision défavorable est prise en lien avec un autre Objectif autorisé énoncé à l’article 604(a) de la FCRA, vous devrez donner un avis final de décision défavorable au Consommateur faisant l’objet du Rapport conformément au FCRA et à toute loi d’État applicable.
    5. Vous reconnaissez qu’avant de prendre des décisions défavorables fondées sur un casier judiciaire, le Conseil sur les antécédents criminels de l’EEOC recommande que vous effectuiez une évaluation personnalisée et/ou preniez en compte d’autres critères.
    6. Si vous prenez des décisions défavorables en Californie, vous devrez vous conformer aux articles 1785.20 et 1786.40 du Code civil de Californie et transmettre au Consommateur un avis écrit précisant ses droits en vertu de l’ICRA et du CCRAA, définis ci-dessous.
  4. Vous comprenez et certifiez que l’Utilisateur final (ou vous-même en votre qualité de mandataire de l’Utilisateur final) est tenu de se conformer aux exigences, restrictions et lois réglementaires fédérales, provinciales, d’État et/ou locales, et notamment à la législation sur la protection des données, à la FCRA, aux évaluations individualisées prescrites par la Commission de l’égalité d’accès à l’emploi, aux lois locales Ban the Box, aux lois sur l’équité en matière d’emploi et d’embauche, aux lignes directrices HUD et aux lois sur l’équité en matière de logement.
3. Autres certifications. Vous acceptez ce qui suit :
  1. de ne pas utiliser ou tenter d’utiliser la Plateforme à des fins non autorisées ou au profit d’un tiers non autorisé;
  2. d’utiliser chaque Rapport une seule fois et dans un délai raisonnable;
  3. de respecter la stricte confidentialité des Rapports et ne pas les divulguer d’une manière incompatible avec les Lois applicables en matière de protection des données;
  4. si Certn ne recueille pas de consentements ou d’autorisations et ne fait pas de déclarations au nom de l’Utilisateur final, que l’Utilisateur final doive recueillir et conserver des copies de toutes les autorisations et déclarations écrites pendant une période de trois (3) ans et tenir ces documents à la disposition de Certn;
  5. que Certn puisse examiner les registres de l’Utilisateur final lorsque cela est légitimement requis pour démontrer son respect des Conditions, à tout moment moyennant un préavis raisonnable pendant la Durée de validité et pendant trois (3) ans après son expiration.
EXIGENCES SPÉCIFIQUES À UN PAYS/UNE RÉGION.
1. États-Unis (fédéral) : VOUS RECONNAISSEZ QUE LA FCRA PRÉVOIT QUE TOUTE PERSONNE QUI OBTIENT SCIEMMENT ET VOLONTAIREMENT DES RENSEIGNEMENTS SUR UN CONSOMMATEUR AUPRÈS D’UNE AGENCE DE RENSEIGNEMENTS SUR LE CONSOMMATEUR SOUS UN PRÉTEXTE FALLACIEUX SERA CONDAMNÉE À UNE AMENDE EN VERTU DU TITRE 18 DU CODE DES ÉTATS-UNIS ET/OU À UNE PEINE D’EMPRISONNEMENT DE DEUX ANS MAXIMUM.
2. Californie : Vous confirmez avoir lu et compris vos obligations en vertu de la Loi sur les agences d’évaluation du crédit à la consommation (Investigative Consumer Reporting Agencies Act ou « ICRAA »), des articles 1786 et suivants du Code civil de Californie, de la Loi sur les agences d’évaluation du crédit à la consommation (Consumer Credit Reporting Agencies Act ou « CCRAA ») et des articles 1785.1 et suivants du Code civil de Californie lorsque vous commandez un Rapport en Californie. En outre, le cas échéant, vous demanderez et utiliserez les Rapports uniquement aux objectifs autorisés énoncés dans les articles 1785.11 et 1786.12 du Code civil de Californie.
3. Vermont : Vous confirmez que vous avez lu et compris les restrictions en matière de rapport sur les consommateurs énoncées à l’Article 2480e lorsque vous commandez des Rapports au Vermont.
4. New York (État de New York) : En votre qualité d’Utilisateur final ou de mandataire agissant au nom de l’Utilisateur final, vous devez vous conformer à toutes les exigences applicables en vertu de la Loi de New York sur les droits de la personne (« New York City Humans Rights Law » ou « NYCHRL »). Vous attestez de ce qui suit au titre du NYCHRL : (A) l’Utilisateur final ne saurait obtenir ou évaluer des renseignements sur les antécédents criminels d’un candidat ou d’un employé avant qu’une offre d’emploi conditionnelle, une promotion ou une mutation lui ait été proposée; (B) l’Utilisateur final ne saurait se renseigner sur des antécédents criminels que le NYCHRL interdit de consulter ni en tenir compte; (C) l’Utilisateur final doit s’engager dans tout processus d’évaluation individualisé requis avant de prendre des décisions défavorables envers un Consommateur; et (D) l’Utilisateur final doit suivre toutes les procédures préalables et postérieures aux décisions défavorables requises par la Loi, et il doit notamment s’assurer que toutes les communications préalables et postérieures aux décisions défavorables comprennent tous les renseignements requis par la loi et sont transmises en temps opportun. Nonobstant toute limitation de responsabilité prévue par les Conditions, l’Utilisateur final garantira Certn, ses sociétés affiliées et ses filiales, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés, mandataires et assureurs respectifs, contre tous les dommages, pénalités, pertes, responsabilités, jugements, règlements, sentences, coûts et dépenses (ce qui inclut les honoraires et dépenses raisonnables d’avocat) découlant de ou relatifs à des réclamations, allégations, demandes, causes d’action, procès, procédures ou autres actions de tiers, que ce soit en droit ou en equité, qui seraient liés de quelque manière que ce soit au non-respect du NYCHRL par l’Utilisateur final.
EXIGENCES SPÉCIFIQUES AU SERVICE.
1. Registres d’immatriculation des véhicules des É.-U. : Si vous demandez une vérification des registres d’immatriculation des véhicules et/ou des dossiers de conduite, vous vous engagez à le faire dans le strict respect de la Loi américaine sur la protection de la vie privée des conducteurs (US Driver’s Privacy Protection Act ou « DPPA », articles 18 U.S.C. § 2721 et suivants) et de toute loi d’État applicable; vous vous engagez notamment à n’utiliser ces renseignements que dans le cours normal de vos activités professionnelles (i) pour obtenir des renseignements légaux concernant le titulaire d’un permis de conduire commercial, ou (ii) pour vérifier les renseignements fournis par le Consommateur.
2. Trace des numéros de sécurité sociale américains : Si les Rapports comprennent la trace de numéros de sécurité sociale (une « Trace NSS »), vous vous engagez à ne pas utiliser les résultats de la Trace NSS de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, dans le cadre des Objectifs professionnels. Vous vous engagez par ailleurs à ne pas utiliser les renseignements figurant dans la Trace NSS d’une manière qui violerait les obligations de confidentialité, toute autre condition et disposition de la loi Gramm-Leach-Bliley (Gramm-Leach-Bliley Act – 15 U.S.C. 6801 et suivants.) ou du DPPA (18.U.S.C. Articles 2721 et suivants) ou une quelconque autre loi, règle ou réglementation d’État ou locale américaine similaire.
3. Antécédents criminels aux États-Unis : Certn propose des recherches au niveau du palais de justice du comté, au niveau fédéral et au niveau des bases de données inter-États et nationales, que vous pouvez commander à votre discrétion. Vous reconnaissez que Certn ne sera pas responsable au titre des renseignements figurant dans les bases de données qui n’auront pas été explorées. Veuillez noter que Certn ne signalera que les affaires judiciaires en cours et les antécédents en matière de condamnation; Certn transmettra des renseignements en matière de condamnation sur au moins sept (7) ans lorsque cela est autorisé par une loi applicable en matière d’évaluation du crédit équitable, à moins que l’Utilisateur final ne donne des consignes supplémentaires dans un document distinct signé par l’Utilisateur final et le Consommateur. Il incombe uniquement a l’Utilisateur final de déterminer si les renseignements signalés peuvent être utilisés là où le Consommateur vit, travaille ou postule un emploi, selon le cas.
4. Antécédents criminels au Royaume-Uni : Si vous demandez un extrait de casier judiciaire pour un Consommateur résidant au Royaume-Uni, vous acceptez de vous conformer rigoureusement aux articles des codes relatifs aux employeurs ou aux clients des organismes encadrant le service de divulgation et d’interdiction (Disclosure & Barring Service – « DBS »), de Disclosure Scotland (« DS ») et/ou d’AccessNI (« ANI »), ou aux procédures pertinentes (chacun de ces éléments constituant un « Code »), en particulier pour : (i) vous assurer que les Consommateurs connaissent et reçoivent une copie du Code applicable, au début du processus de recrutement; (ii) mettre en œuvre une politique écrite précisant le processus et les critères utilisés par l’Utilisateur final s’agissant de prendre des décisions en matière d’emploi, de recrutement et/ou d’embauche concernant les Consommateurs ayant des antécédents criminels; (iii) mentionner à Certn les personnes qui, au sein de votre organisation, ont le droit de recevoir les renseignements divulgués et aviser rapidement Certn de tout changement à cet égard; et (iv) à moins que la vérification des antécédents puisse être traitée par le biais d’une vérification d’identification numérique par Certn en votre nom et que vous l’ayez demandé, vous devrez respecter le processus de vérification de l’identité du Consommateur conformément aux directives pertinentes publiées par DBS, DS ou ANI, le cas échéant.
5. Cifas au Royaume-Uni : Si vous demandez une vérification Cifas dans les bases de données Cifas (au sens du guide Cifas Insider Threat Database Handbook), vous : (i) garantissez à Certn que vous êtes membre de Cifas et que vous cesserez de demander ce type de vérification si, pour une raison quelconque, vous cessez d’être membre de Cifas; (ii) reconnaissez que Certn est spécialisé dans le domaine du contrôle (au sens du Cifas Insider Threat Database Handbook), que vous êtes un membre de Cifas déposant un dossier complet, et, qu’à ce titre, ce sera vous, et non Certn, qui devrez assumer la majorité des responsabilités, exigences et démarches énoncées dans le guide Cifas Insider Threat Database Handbook. (iii) vous indemnisez et acceptez de dégager Certn (et ses sociétés affiliées) de toute responsabilité eu égard à : (A) l’ensemble des réclamations, actions, dommages, dépenses et frais juridiques que Certn (ou ses Sociétés affiliées) pourrait subir ou engager en lien avec ou suite à votre non-respect des conditions de la présente section; (B) l’ensemble des demandes d’indemnisation et frais juridiques que Certn (ou ses Sociétés affiliées) pourrait subir ou engager à la suite de votre violation de l’une quelconque des dispositions de la Loi sur la protection des données ou de toutes les Lois en vigueur, reposant sur des allégations de dommages ou de préjudices moraux suite à votre utilisation du Cifas Insider Threat Database Handbook; (C) l’ensemble des réclamations, actions, dommages, pertes, dépenses et frais juridiques (sur la base d’une indemnisation complète) que Certn (ou ses sociétés affiliées) subirait ou engagerait en lien avec ou suite à toute réclamation selon laquelle vous avez enfreint le Cifas Insider Threat Database Handbook, (iv) cette clause d’indemnisation s’ajoute, sans la limiter, à toute autre clause d’indemnisation acceptée par vous en vertu du Cifas Insider Threat Database Handbook ou des Conditions sans aucunement en restreindre l’effet ou la force.
6. Vérification d’identité numérique :
  1. Lorsque Vous faites appel à un fournisseur de services d’identité certifié (« IDSP ») pour effectuer des vérifications d’identité au moyen de la technologie de validation de documents d’identification (« IDVT ») dans le cadre de vérifications de casier judiciaire ou de vérifications du droit de travailler au Royaume-Uni, Certn sera responsable de l’exécution de la vérification d’identité. Si Vous effectuez la vérification d’identité de manière indépendante, Vous serez seul responsable du respect de toutes les exigences applicables, y compris le respect des normes de vérification d’identité établies par le DBS. Pour les vérifications du droit de travailler, Vous devez conserver une copie lisible du résultat de la vérification d’identité numérique pendant toute la durée de l’emploi et pendant deux (2) ans après la fin de celui-ci. Pour les vérifications du DBS, les données ne doivent être conservées que le temps nécessaire aux fins de la vérification, conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données. Certn (A) vérifiera l’identité de chaque Consommateur au moyen du niveau de confiance applicable de l’IDVT (tel que défini par le guide du gouvernement du Royaume-Uni relatif à l’IDVT, tel que modifié de temps à autre), soit (1) le niveau de confiance moyen pour les vérifications du droit de travailler au Royaume-Uni et les vérifications DBS de base, et (2) le niveau de confiance élevé pour les vérifications DBS standard et renforcées; et (B) convient que la fourniture des services de vérification d’identité numérique sera subordonnée au statut de Certn et/ou de son sous-traitant en tant qu’IDSP certifié.
  2. Lorsque Vous bénéficiez des services de Certn en tant que fournisseur de services d’identité certifié au titre du cadre de confiance britannique pour l’identité et les attributs numériques (le « DIATF »), Vous reconnaissez et acceptez les obligations suivantes en matière de gestion de la fraude. Vous devez (A) notifier rapidement Certn à l’adresse [email protected] dès que Vous avez connaissance, ou que Vous soupçonnez raisonnablement, de toute fraude, tentative de fraude ou utilisation abusive de l’identité d’un Consommateur en lien avec les Services, y compris (sans limitation) l’usurpation d’identité, la fraude à l’identité synthétique, la prise de contrôle de compte ou la fraude documentaire; (B) coopérer pleinement à toute enquête relative à une fraude initiée par Certn, notamment en fournissant à Certn les informations et documents pertinents raisonnablement demandés pour soutenir ladite enquête, sous réserve des Lois applicables en matière de protection des données; (C) mettre en œuvre et maintenir des processus internes proportionnés à Vos activités afin de détecter et de signaler toute suspicion de fraude à l’identité en lien avec les Services; (D) lorsque Certn Vous notifie un incident de fraude présumé ou une identité présentant un risque accru (y compris les identités vérifiées à un niveau de confiance inférieur, les identités récemment restaurées ou les identités associées à une activité frauduleuse récente), prendre les mesures supplémentaires que Certn peut raisonnablement prescrire pour gérer le risque, lesquelles peuvent inclure des mesures de vérification renforcées ou la suspension de la confiance accordée au résultat de vérification d’identité concerné; et (E) participer à un échange structuré d’informations avec Certn concernant les menaces de fraude détectées, dans chaque cas par l’intermédiaire de canaux sécurisés désignés par Certn, et conformément à toutes les Lois applicables. Par souci de clarté, Certn est responsable du maintien de ses systèmes de surveillance de la fraude et de la réalisation d’audits annuels de fraude conformément aux exigences du DIATF, et rien dans la présente section ne transfère ces obligations principales à Vous. Vos obligations au titre de la présente section se limitent au rôle de soutien décrit ci-dessus, et les limitations et les périmètres de responsabilité entre les parties énoncés aux articles 14, 15 et 16 des présentes Conditions s’appliquent à la présente section.
  3. Lorsque Vous bénéficiez des services de Certn en tant que fournisseur de services d’identité certifié au titre du DIATF, Vous reconnaissez et acceptez les obligations suivantes en matière de restauration d’identité et de recours. Vous devez (A) ne prendre aucune mesure susceptible d’entraver ou de retarder de manière déraisonnable la capacité d’un Consommateur à obtenir la restauration de son identité ou à exercer un recours auprès de Certn, y compris le droit du Consommateur de signaler un vol d’identité présumé et de demander la correction ou la restauration de ses informations d’identité; (B) lorsqu’un Consommateur Vous informe d’un vol d’identité présumé ou d’un résultat de vérification d’identité contesté en lien avec les Services, diriger rapidement ce Consommateur vers les canaux de soutien à la restauration d’identité publiés par Certn et, lorsque le Consommateur y consent, notifier directement Certn afin que Certn puisse lancer ses processus de restauration d’identité; (C) coopérer avec Certn pour soutenir la restauration d’identité des Consommateurs concernés, notamment en fournissant les documents pertinents ou les informations relatives aux transactions raisonnablement demandés par Certn pour enquêter sur l’incident et le résoudre, sous réserve des Lois applicables en matière de protection des données; et (D) lorsque Certn confirme qu’un vol d’identité a eu lieu en lien avec les Services et fournit des éléments de preuve au Consommateur concerné pour soutenir la restauration ultérieure de son identité, accorder une considération raisonnable à ces éléments de preuve dans toute décision relative à l’emploi, à l’engagement ou à toute autre décision concernant ce Consommateur. Certn est responsable de la publication de coordonnées accessibles pour le soutien à la restauration d’identité, du maintien de processus documentés de restauration d’identité (y compris le conseil aux Consommateurs concernés sur les mesures de protection, l’orientation vers Report Fraud et les services de soutien pertinents), et, lorsque Certn peut confirmer qu’un vol d’identité a eu lieu, de la fourniture au Consommateur d’éléments de preuve pour soutenir la restauration ultérieure de son identité. Rien dans la présente section ne crée d’obligation pour Certn de garantir le résultat de tout processus de restauration d’identité ni d’indemniser Vous ou le Consommateur pour les pertes résultant d’un vol d’identité par un tiers, et les limitations et les périmètres de responsabilité entre les parties énoncés aux articles 14, 15 et 16 des présentes Conditions s’appliquent à la présente section.
7. Rapports de solvabilité et Renseignements sur la solvabilité : Si vous demandez des Renseignements sur la solvabilité, vous acceptez de vous conformer à toutes les exigences d’État, provinciales et fédérales en vigueur. Plus précisément, vous comprenez et acceptez que :
  1. Processus de validation : Avant toute commande de renseignements fournis par une Agence d’évaluation de crédit (« Renseignements sur la solvabilité ») auprès de Certn, l’Agence d’évaluation du crédit peut exiger que l’Utilisateur final satisfasse à une inspection virtuelle de ses locaux
  2. Autres certifications de solvabilité. Si des Renseignements sur la solvabilité sont demandés :
    1. Certn pourra, à la demande de l’Agence d’évaluation du crédit, vérifier périodiquement que l’Utilisateur final respecte les Conditions, en particulier en matière d’accès et de traitement des Renseignements sur la solvabilité. Tout manquement à coopérer pleinement et rapidement à une vérification légitime constituera un motif de suspension immédiate du service ou de résiliation des Conditions.
    2. L’Utilisateur final indemnisera et dégagera Certn et l’Agence d’évaluation du crédit de toute responsabilité, de quelque nature qu’elle soit, qui pourrait découler de ou se rapporter à (i) la résiliation de l’accès aux Renseignements sur la solvabilité suite à la découverte d’informations dans le cadre d’une inspection demandée par l’Agence d’évaluation du crédit; (ii) la diffusion ou la divulgation des Renseignements sur la solvabilité par l’Utilisateur final, ses employés ou mandataires, en violation des dispositions des Conditions ou des Lois applicables; ou (iii) l’inconduite volontaire de l’Utilisateur final, ou une fraude, une négligence grave ou une violation des Conditions perpétrée par l’Utilisateur final, nonobstant toute limitation de responsabilité énoncée ailleurs dans les Conditions.
    3. L’Utilisateur final sécurisera toutes les copies papier et électroniques des Renseignements sur la solvabilité dans ses bureaux et sur ses sites, le cas échéant, afin que les personnes non autorisées ne puissent pas y accéder facilement;
    4. L’Utilisateur final déchiquettera ou détruira toutes les copies papier des Renseignements sur la solvabilité et supprimera ou rendra illisibles les fichiers électroniques contenant des Renseignements sur la solvabilité lorsqu’ils ne seront plus nécessaires et si les lois le permettent;
    5. L’Utilisateur final sécurisera tous les appareils utilisés pour accéder aux Renseignements sur la solvabilité dans un endroit physiquement sécurisé, accessible aux seuls Utilisateurs, et mettra en œuvre des mesures de sécurité raisonnables lorsque les appareils ne seront pas utilisés;
    6. L’Utilisateur final coopérera pleinement avec l’Agence d’évaluation du crédit en cas de violation impliquant l’accès de l’Utilisateur final aux Renseignements sur la solvabilité par l’intermédiaire de la Plateforme.
    7. Si l’Utilisateur final est un propriétaire foncier ou une société de gestion immobilière, il atteste que s’il demande des Renseignements sur la solvabilité à des fins d’enquête préalable à la location, il a reçu une demande de location en bonne et due forme du Demandeur qui comprend les renseignements nécessaires permettant d’identifier le Demandeur de manière satisfaisante et qu’il a dûment étudié lesdits renseignements.
  3. Catégories restreintes : L’Utilisateur final certifie qu’il n’est pas un(e) : détective privé, agence privée de détectives, société d’enquête privée, garant(e) d’une personne mise en liberté sous caution, avocat, cabinet d’avocat, cabinet de conseil en crédit, cabinet de conseil financier, agence de redressement du crédit, bureau de prêteur sur gages, agence d’encaissement de chèques, cabinet de recherche généalogique ou d’héritiers, service de rencontre, service de massage ou de tatouage, entreprises opérant dans des appartements ou des emplacements résidentiels non soumis à des restrictions, personne recherchant des renseignements à des fins personnelles, service quelconque de divertissement pour adultes, entreprise recherchant les enfants disparus, entreprise tierce de reprise de possession, entreprise facturant des frais préalables pour l’allègement d’une dette ou une assistance hypothécaire (à l’exclusion du refinancement des prêts immobiliers ou des services offerts par les avocats), entreprise proposant ou vendant des abonnements ou travaillant par le biais d’abonnements (magazines, clubs de lecture, clubs de disques, etc.), entreprise ou personne prodiguant des conseils spirituels, entité autre qu’un utilisateur final ou un décideur, à moins qu’Equifax ne l’approuve par écrit. Pour plus de clarté, précisons que si l’Utilisateur final réside au Royaume-Uni et que la vérification de solvabilité concerne des résidents britanniques actuels ou d’anciens résidents du Royaume-Uni, cette disposition ne s’applique pas.
  4. Discrétion de l’Agence d’évaluation du crédit : L’Agence d’évaluation du crédit se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser l’accès aux Renseignements sur la solvabilité à certains Utilisateurs, même s’ils répondent aux critères énoncés dans les présentes.
  5. Cotes de crédit aux États-Unis : Si l’Utilisateur final utilise une cote de crédit américaine, il certifie qu’il se conformera à la loi Dodd-Frank et à tous les règlements applicables relativement à l’utilisation d’une cote de crédit.
  6. Solvabilité au Royaume-Uni : Certn et l’Agence d’évaluation du crédit auront le droit d’appliquer les modalités et conditions mentionnées dans la présente conformément à la Loi de 1999 du United Kingdom Contracts (Rights of Third Parties) Act de 1999.
  7. Utilisation exclusive et confidentialité : Tout Renseignement sur la solvabilité devra être conservé dans la plus grande confidentialité à moins que sa divulgation à des tiers ne soit autorisée par le Consommateur ou permise par les Lois en vigueur. Il est strictement interdit aux Utilisateurs de se procurer des Renseignements sur la solvabilité les concernant personnellement, ou concernant leurs associés ou toute autre personne, en dehors du cadre de leurs fonctions officielles et de l’Objectif autorisé. L’Utilisateur final ne saurait vendre, transférer, distribuer ou mettre par ailleurs à disposition des Renseignements sur la solvabilité transmis à un Utilisateur ni utiliser des Renseignements sur la solvabilité au nom d’un tiers.
  8. Exonération de responsabilité et d’exactitude : Ni Certn ni l’Agence d’évaluation du crédit ne donnent de garanties ni ne font de déclarations quant à la pertinence des Renseignements sur la solvabilité pour une fin spécifique. L’Utilisateur final reconnaît qu’il lui incombe de s’assurer que les Renseignements sur la solvabilité conviennent à l’utilisation qui doit en être faite. L’Utilisateur final reconnaît que les données recueillies afin d’établir des rapports contenant les Renseignements sur la solvabilité sont obtenues auprès de sources faillibles et comprend que leur exactitude n’est pas garantie par l’Agence d’évaluation du crédit. L’Utilisateur final dégage l’Agence d’évaluation du crédit et ses sociétés affiliées, mandataires, employés et prestataires indépendants de toute responsabilité, même en cas de négligence, qui engagerait l’Agence d’évaluation du crédit, et au titre de toute perte ou dépense subie ou engagée, directement ou indirectement, par l’Utilisateur final en raison de la confiance qu’il aurait accordée aux Renseignements sur la solvabilité.
SÉCURITÉ.
1. L’Utilisateur final devra mettre en place un programme de sécurité informatique s’appuyant sur des mesures de protection administratives, techniques et physiques correspondant à la taille et à la complexité de l’Utilisateur final, ainsi qu’à la nature et à la portée de ses activités; ces mesures de protection devront être conçues pour (i) assurer la sécurité et la confidentialité des renseignements fournis par Certn, (ii) protéger contre toute menace ou tout danger anticipé en matière de sécurité et d’intégrité desdits renseignements; et (iii) protéger contre l’accès, l’utilisation, la divulgation, la modification, la destruction ou toute autre interférence non autorisés desdits renseignements qui pourraient entraîner un préjudice ou un inconvénient important pour un Consommateur.
2. En plus de ce qui précède, l’Utilisateur final mettra en place une politique de confidentialité ou de ressources humaines qui sera clairement et précisément divulguée aux Consommateurs et qui respectera les Lois applicables, et il appliquera des procédures strictes pour s’assurer que le personnel ne peut pas utiliser les Rapports ou les renseignements personnels qui y sont liés à des fins inappropriées, illégales ou non autorisées.
3. Vous vous engagez à ne pas : (i) revendre, copier, distribuer, louer, donner à bail, prêter, accorder en sous-licence ou transférer la Plateform eou les Rapports, et à ne pas mettre la Plateforme ou les Rapports à la disposition de tiers, dont vos sociétés affiliées, sociétés apparentées ou filiales, sans le consentement écrit préalable exprès de Certn, (ii) modifier, décompiler, désosser ou désassembler la Plateforme ou tenter autrement de découvrir un code source sous-jacent, ou des idées, algorithmes, formats de fichiers ou interfaces de programmation, (iii) créer des œuvres dérivées de la Plateforme ou les Rapports; (iv) modifier, supprimer ou dissimuler une mention de droit d’auteur, une marque de commerce, des avis de brevet, ou d’autres avis ou légendes figurant sur la Plateforme; (v) utiliser la Plateforme ou les Rapports pour développer une offre de produits concurrentielle; (vi) utiliser des agents, robots, scripts, araignées ou autres moyens automatisés pour accéder à la Plateforme ou la gérer; ou (vii) permettre à votre personnel d’accéder à la Plateforme ou de demander des Rapports à des fins illégales ou non autorisées, même sur eux-mêmes, leurs associés ou une autre personne, sauf dans l’exercice de leurs fonctions officielles.
4. Certn mettra les clés API à votre disposition pour accéder à la Plateforme, le cas échéant. Il vous incombe de sécuriser vos clés API et vous vous engagez à ne pas les publier et à ne pas les partager avec des personnes non autorisées, dont vos prestataires de services, sauf approbation écrite de Certn. Vous communiquerez immédiatement avec [email protected] si vous prenez connaissance d’une utilisation non autorisée de vos clés API.
RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS.
1. Chaque partie respectera la confidentialité de tous les renseignements et documents fournis ou mis à disposition, directement ou indirectement, par l’autre partie qui sont marqués comme confidentiels ou exclusifs, qui sont signalés comme confidentiels ou exclusifs au moment de leur divulgation, ou dont la nature et la manière dont ils sont divulgués devraient laisser entendre à une personne raisonnable qu’ils sont confidentiels (collectivement, les « Renseignements confidentiels »). Les Renseignements confidentiels de Certn comprennent, sans s’y limiter, les caractéristiques, les fonctionnalités et le contenu de la Plateforme, toute modification ou mise à jour prévue de celle-ci, et les Frais et renseignements tarifaires.
2. Chaque partie garantira la stricte confidentialité de tous les Renseignements confidentiels en appliquant à leur égard le degré de diligence qu’elle met en œuvre à l’égard de ses propres renseignements confidentiels qui ne saurait, en tout état de cause, être moins qu’une diligence raisonnable. Chaque partie ne pourra utiliser les Renseignements confidentiels que pour exécuter ses obligations ou exercer ses droits en vertu des présentes. Les renseignements dont l’une quelconque des parties peut établir : (a) qu’ils étaient légalement en sa possession avant qu’elle les reçoive de l’autre partie; ou (b) qu’ils sont tombés dans le domaine public sans faute de la partie destinataire; ou (c) qu’ils ont été développés ou découverts de manière indépendante par ladite partie sans se fonder sur les renseignements confidentiels de l’autre partie, ne seront pas considérés comme des Renseignements confidentiels en vertu des Conditions. Chaque partie ne pourra divulguer des Renseignements confidentiels qu’à ceux de ses employés et représentants qui ont besoin de les connaître pour atteindre les objectifs prévus par les Conditions et chacun d’entre eux sera tenu de protéger les Renseignements confidentiels contre toute utilisation ou divulgation non autorisée en vertu d’une entente écrite stipulant des conditions aussi protectrices des Renseignements confidentiels que les dispositions des Conditions. Chacune des parties pourra également divulguer des Renseignements confidentiels en réponse à l’ordonnance valable d’un tribunal ou d’un autre organisme gouvernemental ou si la loi l’exige, à condition que la partie devant effectuer la divulgation donne un préavis suffisant à la partie émettrice desdits renseignements pour permettre à ladite partie émettrice de prendre des mesures de protection, et/ou qu’elle ne divulgue, quoi qu’il arrive, que tout ou partie des Renseignements confidentiels qui sont spécifiquement demandés.
3. Chaque partie convient que toute violation de ces dispositions de confidentialité causera un préjudice irréparable à l’autre partie qui autorisera l’autre partie à demander une injonction ou une autre mesure équitable, en plus, et non en remplacement, de tout autre recours auquel ladite partie pourrait avoir droit. La divulgation des Renseignements confidentiels sera régie par les Conditions qui remplacent tout accord de confidentialité ou de non-divulgation antérieurement signé par ou au nom des parties. Lesdits Renseignements confidentiels seront traités comme s’ils avaient été divulgués en vertu des Conditions à la date de leur divulgation.
FRAIS.
1. Vous devez payer Certn pour chaque Service demandé au taux indiqué dans la Plateforme, votre MSA ou Formulaire de commande, selon le cas (les « Frais ») plus les coûts et frais variables supplémentaires qui peuvent être imposés par des entités gouvernementales ou des tiers au titre des Services que vous demandez, et notamment les frais de vérification, les frais de greffe, les frais de traitement du comté, les frais inter-États et les frais internationaux, ainsi que les taxes clairement indiqués dans votre facture. Vous serez redevable de chaque Service que vous demanderez, et notamment des Rapports indiquant « rien à signaler », « impossible à vérifier » ou une autre mention similaire, et/ou une erreur de l’utilisateur lors de la saisie de données, des saisies en double et/ou une annulation par vous ou le Consommateur.
2. Certn se réserve le droit d’ajuster les Frais jusqu’à une fois par année, lesquels changements vous seront communiqués au moins trente (30) jours à l’avance.
3. En cas de retard dans le paiement des frais dus en vertu des présentes Conditions, Certn peut facturer des intérêts sur tous les montants en souffrance à un taux de 1,0 % par mois (12 % par an), composés mensuellement, à compter de la date d’échéance jusqu’à réception du paiement intégral. Si les lois applicables dans votre juridiction interdisent ou limitent ce taux d’intérêt, les intérêts courront alors au taux maximal autorisé par les lois applicables dans votre juridiction. Les intérêts courront quotidiennement et seront calculés sur la base d’une année de 365 jours.
4. Nonobstant l’article 9(b), si un gouvernement ou un organisme de réglementation augmente ses frais pour tout Service fourni, Certn peut ajuster les Frais en conséquence pour vous répercuter entièrement ces coûts accrus. Vous serez avisé de tout ajustement de ces Frais au moins trente (30) jours à l’avance.
RETENUES FISCALES.

Certn pourra retenir les taxes en votre nom, si vous le demandez, lorsque requis par les Lois applicables. Vous être responsables d’nformer Certn des montants des retenues à la source et toute modification d’obligations fiscales. Certn se fie sur les informations que vous lui fournissez et n’est pas responsable en cas de pénalités qui pourraient survenir en raison de du fait que vous ignorez ou omettez d’informer Certn des lois fiscales pertinentesou de toute taxe liée à la présente entente.
ACCÈS AUX CONSENTEMENTS.

Vous reconnaissez et acceptez que pour maintenir la conformité aux obligations légales, réglementaires et contractuelles, Certn se réserve le droit d’effectuer des vérifications pour s’assurer que vous avez présenté et obtenu les consentements, les autorisations et les divulgations lors de l’accès aux Services par l’intermédiaire de l’API,(ou dans toute autre circonstances où Certn ne recueille pas ces documents en votre nom par l’intermédiaire de la Plateforme), et que ces documents sont entièrement conformes aux lois et règlements applicables. Ces vérifications peuvent être effectuées par Certn ou un vérificateur tiers nommé par Certn, et vous acceptez de coopérer pleinement à ces vérifications, en donnant accès à tous les dossiers et documents pertinents sur demande.
DONNÉES D’UTILISATION.

Certn détient tous les droits, titres et intérêts relativement à toutes les données recueillies par Certn dans le cadre de l’exploitation de la Plateforme et de votre utilisation de celle-ci (les « Données d’utilisation »). Les Données d’utilisation peuvent inclure des mesures et des analyses de performance de la Plateforme, mais n’incluent pas de renseignements personnels ou de données publiques. Certn ne divulguera pas, sans votre consentement, de Données d’utilisation à des tiers d’une manière qui permettrait de vous identifier si ce n’est (i) aux prestataires de services tiers qui les utilisent pour le seul bénéfice de Certn ou selon ce qui est requis pour vous fournir la Plateforme; ou (ii) comme pourrait l’exiger la loi ou une procédure judiciaire.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.
1. Certn possède, ou a des droits exclusifs sur, tous les titres, intérêt, et droits de propriété relatifs aux brevets, droits d’auteur, marques de commerce, secrets commerciaux, savoir-faire, moyens de masquage, droits moraux et autres droits similaires, existant maintenant ou créés ultérieurement dans n’importe quel pays, et comprend notamment toute demande et tout enregistrement relatifs aux éléments susmentionnés (« Droits de propriété intellectuelle ») sur la Plateforme et tous les logiciels, technologies, matériels et renseignements associés à la Plateforme, qu’ils existent actuellement ou qu’ils soient développés ultérieurement.
2. Vous possédez tous les droits, titres, intérêts et Droits de propriété intellectuelle relatifs aux Rapports et à toute application logicielle que vous possédez ou contrôlez (à l’exclusion des API ou marques de commerce de Certn qui y sont incorporées).
3. Si vous transmettez des commentaires à Certn, vous acceptez de céder à Certn tous les droits, titres et intérêts relativement auxdits commentaires, et acceptez que Certn puisse librement utiliser et exploiter lesdits commentaires sans vous dédommager à cet égard.
INDEMNISATION.
1. Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Certn, et ses administrateurs, dirigeants et employés, eu égard à toute responsabilité envers des tiers, dommages, pertes, jugements, coûts, dépenses (ce qui inclut les honoraires d’avocat raisonnables), réclamations, actions, demandes et poursuites (collectivement, les « Réclamations de Certn ») découlant de : (a) votre violation d’une quelconque certification; (b) toute décision de transmettre ou transmission par vous d’une copie du Rapport à un tiers en violation des Conditions, ou (c) une conduite frauduleuse ou malveillante de la part de l’Utilisateur final ou des employés de l’Utilisateur final.
2. Certn s’engage à défendre et à indemniser l’Utilisateur final, et ses administrateurs, dirigeants et employés, eu égard à toute responsabilité envers des tiers, dommages, pertes, jugements, coûts, dépenses (ce qui inclut les honoraires d’avocat raisonnables), réclamations, actions, demandes et poursuites (collectivement, les « Réclamations de l’Utilisateur final ») découlant de : (a) la violation de droits de propriété intellectuelle, dont notamment les brevets, marques de commerce, secrets commerciaux et droits d’auteur suite à l’utilisation de la Plateforme ou des Services, ou (b) une conduite frauduleuse ou malveillante de la part de Certn ou des employés de Certn.
AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ.
1. VOUS RECONNAISSEZ QUE CERTN OBTIENT LES RENSEIGNEMENTS QUI FIGURENT DANS SES RAPPORTS DE SOURCES TIERCES « EN L’ÉTAT » ET VOUS FOURNIT EN CONSÉQUENCE LESDITS RENSEIGNEMENTS « EN L’ÉTAT » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ ». CERTN NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION ET N’OFFRE AUCUNE GARANTIE, EXPRESS OU IMPLICITE, ET NOTAMMENT AUCUNE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, NI AUCUNE GARANTIE IMPLICITE DÉCOULANT DE LA CONDUITE DES AFFAIRES OU DES MODALITÉS D’EXÉCUTION EN CE QUI CONCERNE L’EXACTITUDE, LA VALIDITÉ OU L’EXHAUSTIVITÉ D’UN QUELCONQUE RAPPORT, OU RELATIVEMENT AU FAIT QUE LES RAPPORTS RÉPONDRONT À VOS BESOINS OU SERONT FOURNIS SANS INTERRUPTION, À MOINS QU’UNE TELLE GARANTIE NE PUISSE ÊTRE LÉGALEMENT EXCLUE OU MODIFIÉE; CERTN DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE DÉCLARATION ET GARANTIE DE CE TYPE. SAUF INDICATION EXPRESSE DANS LES CONDITIONS, CERTN DÉCLINE EXPRESSÉMENT LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON ET D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, ET LES GARANTIES IMPLICITES DÉCOULANT DU COURS DES AFFAIRES OU DES MODALITÉS D’EXÉCUTION. CERTN ET SES FOURNISSEURS, CONCÉDANTS DE LICENCE, PARTENAIRES ET PRESTATAIRES DE SERVICES NE GARANTISSENT PAS QUE LA FONCTIONNALITÉ DE LA PLATEFORME ET LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LA PLATEFORME SERONT CORRECTS, ININTERROMPUS OU EXEMPTS D’ERREURS, OU QUE LEURS DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS.
2. CERTN DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ AU TITRE DES RÉSULTATS OU DES DÉCISIONS PRISES EN FONCTION DES RÉSULTATS FOURNIS DANS LES RAPPORTS. VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS EN CE QUI CONCERNE LE CONTENU DES RAPPORTS EST DE CONTESTER LEURS RÉSULTATS.
3. TOUT ÉVENTUEL DOCUMENT PROMOTIONNEL FOURNI PAR CERTN EST FOURNI À TITRE INFORMATIF SEULEMENT, N’EST PAS RÉGI PAR LES CONDITIONS ET N’A AUCUNE FORCE CONTRACTUELLE.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.
1. DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI, CERTN NE SERA PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, PUNITIFS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS OU SIMILAIRES (DONT LES PERTES DE REVENUS OU DE PROFITS), OU RÉSULTANT DE LA CONFIANCE ACCORDÉE, QUI DÉCOULERAIENT DES CONDITIONS OU S’Y RAPPORTERAIENT, ET NOTAMMENT CONCERNANT L’UTILISATION OU L’INCAPACITÉ D’UTILISER LE SERVICE, OU TOUT RENSEIGNEMENT OBTENU À PARTIR DU SERVICE OU PAR L’INTERMÉDIAIRE DE CELUI-CI, OU TOUTE INTERRUPTION, INEXACTITUDE OU ERREUR DANS LE CONTENU, MÊME SI CERTN A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
2. LA RESPONSABILITÉ CUMULATIVE ET GLOBALE DE CERTN DÉCOULANT DE CES CONDITIONS SE LIMITERA AU MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ ENTRE LE MONTANT QUE L’UTILISATEUR FINAL AURA EFFECTIVEMENT PAYÉ AU COURS DE LA PÉRIODE DE DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LA DATE DE LA RÉCLAMATION, OU 100 000,00 USD. LE RECOUVREMENT DE CE MONTANT SERA VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS EN VERTU DES PRÉSENTES, ET LES PARTIES CONVIENNENT QUE LES LIMITATIONS ET EXONÉRATIONS DE RESPONSABILITÉ ÉNONCÉES DANS LA PRÉSENTE SECTION S’APPLIQUERONT MÊME SI UN RECOURS LIMITÉ SPÉCIFIÉ DANS LES CONDITIONS EST RÉPUTÉ N’AVOIR PAS REMPLI SON OBJECTIF ESSENTIEL ET QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ INVOQUÉE. LES PARTIES CONVIENNENT QUE LES LIMITATIONS ET AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ STIPULÉS DANS LA PRÉSENTE SECTION CONSTITUENT UNE BASE FONDAMENTALE DE LEUR NÉGOCIATION.
3. NONOBSTANT TOUTE AUTRE DISPOSITION DES PRÉSENTES, AUCUNE DES PARTIES NE SAURAIT LIMITER OU EXCLURE SA RESPONSABILITÉ AU TITRE DE RÉCLAMATIONS DÉCOULANT D’UNE FRAUDE, DE SON INCONDUITE VOLONTAIRE OU DE SA NÉGLIGENCE GRAVE.
MISES À JOUR.
1. Certn pourra modifier ses fournisseurs, les fonctionnalités de la Plateforme et la production, le soutien, la livraison, la mise en page ou la maintenance des Rapports, le cas échéant, ou interrompre la fourniture d’un Rapport, à sa seule discrétion, à condition qu’aucun changement de ce type ne se traduise par une réduction importante de l’utilité, de la fonctionnalité ou de l’intégrité des services de Certn qui vous sont offerts. Certn déploiera des efforts raisonnables d’un point de vue commercial pour vous donner un préavis d’au moins trente (30) jours concernant tout changement important impactant les Services de manière défavorable.
2. Vous reconnaissez que Certn peut mettre à jour un Rapport dans le cadre de tout examen effectué par Certn au titre de l’assurance qualité dans les trente (30) jours suivant la date d’achèvement du Rapport. Le cas échéant, Certn vous transmettra, à vous et au Consommateur, un exemplaire du Rapport mis à jour.
DURÉE ET RÉSILIATION.
1. L’entente entre les parties prendra effet à la date d’entrée en vigueur et prendra fin lors de sa résiliation par l’une des parties ou les deux, conformément à ce qui suit (la « Durée »).
2. Certn pourra suspendre, limiter ou mettre fin à votre accès à la Plateforme ou à votre utilisation de celle-ci, aux Services ou à votre Compte à tout moment : (i) si l’Utilisateur final ne paie pas tous les frais dus en temps opportun; (ii) à la seule discrétion de Certn, si une telle action est nécessaire pour prévenir des erreurs ou des préjudices importants; (iii) si vous tentez d’accéder ou d’utiliser la Plateforme ou les Rapports d’une manière non autorisée ou illégale; (iv) si Certn a des raisons valables de penser que vous avez enfreint les Conditions; (v) si cela est demandé par un fournisseur de données tiers ou un organisme de réglementation; ou (vii) si un changement important des obligations légales existantes affecte de manière négative votre accès aux Services. Certn pourra (sans y être obligé) résilier votre compte si vous êtes inactif sur la Plateforme pendant plus de six (6) mois.
3. Chacune des parties pourra résilier les Conditions pour une raison quelconque moyennant d’adresser un préavis écrit de trente (30) jours à l’autre partie, étant entendu que vous demeurerez redevable de tous les Frais engagés jusqu’à la date de résiliation.
ABSENCE DE CONSEIL JURIDIQUE.
1. Certn ne vous fournit pas, et ne peut pas vous fournir, de conseils juridiques ou d’autres services liés à la conformité, ni ne garantit votre conformité aux Lois dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme ou des Rapports. Vous comprenez que toute documentation, information, conversation ou communication avec les représentants de Certn concernant des recherches, des vérifications ou d’autres services offerts par Certn ne saurait être considérée comme un avis juridique concernant une ladite utilisation. Vous convenez de consulter votre propre conseiller juridique (1) au sujet de l’utilisation des Rapports, notamment eu égard à la légalité de leur utilisation ou à la confiance accordée aux renseignements recueillis; et (2) s’agissant d’examiner tout Formulaire de Certn ainsi que le contenu des autorisations prescrites, des avis, des lettres préalables à une décision défavorable ou de décision défavorable et de toute pièce jointe aux Conditions pour vérifier leur conformité à l’ensemble des Lois. Vous convenez que l’envoi desdits avis et lettres de décision défavorable ou préalables à une décision défavorable, et leur teneur relèvent de votre seule responsabilité. Vous reconnaissez et convenez que vous n’êtes aucunement tenu d’utiliser les éventuels formulaires types et qu’il vous incombe de vérifier, de manière indépendante, la teneur de tout formulaire type que Certn vous fournit.
2. Les renseignements divulgués par Certn (et notamment les Rapports) ne sauraient en aucun cas être interprétés comme l’avis de Certn sur la solvabilité, la capacité, les aptitudes, l’expérience, la situation financière, la surface financière, l’intégrité ou les motifs d’une partie ou d’un Consommateur faisant l’objet d’un Rapport. L’usage des Rapports ou des renseignements découlant de l’utilisation des Services suppose que vous fassiez preuve de discernement et de certaines compétences. Les renseignements fournis dans le cadre des services reflètent simplement un enregistrement des renseignements reçus ponctuellement par Certn auprès de diverses sources et, à ce titre, le Certn n’accepte aucune responsabilité pour les opinions, les recommandations, les prévisions, les commentaires, actions ou décisions prises en se fondant sur ces renseignements.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
1. Loi applicable. Si l’Utilisateur final est situé aux États-Unis, les Conditions seront régies et interprétées conformément aux lois de l’État du Delaware, sans donner effet à leurs principes en matière de conflit de lois. Si l’Utilisateur final est situé au Royaume-Uni ou dans l’Union européenne, les Conditions seront régies par les lois de l’Angleterre et du Pays de Galles, sans égard pour leurs principes en matière de conflit de lois qui imposeraient l’application des lois d’une autre juridiction. Si l’Utilisateur final est situé en Australie ou dans la région Asie-Pacifique, les Conditions seront régies par les lois de l’État de Victoria, en Australie, et du Commonwealth d’Australie, sans égard pour leurs principes en matière de conflit de lois qui imposeraient l’application des lois d’une autre juridiction. Si l’Utilisateur final est situé au Canada ou ailleurs que dans les juridictions susmentionnées, les Conditions seront régies par les lois de la province de Colombie-Britannique sans égard pour leurs principes en matière de conflit de lois qui imposeraient l’application des lois d’une autre juridiction.
2. Cession. Vous ne pouvez céder aucun de vos droits ou obligations en vertu des Conditions sans le consentement écrit préalable de Certn qui ne saurait vous le refuser sans motif valable. Sous réserve de ce qui précède, les droits et obligations prévus par les Conditions s’appliqueront au profit de vos ayants droit, cessionnaires et successeurs autorisés et leur seront opposables. Toute tentative de cession effectuée en violation de cette clause sera nulle et non avenue.
3. Dispositions relatives à l’arbitrage applicables aux Consommateurs. Si vous avez des conditions d’utilisation, un document ou une entente similaire applicables aux Consommateurs qui comprennent une disposition d’arbitrage, vous acceptez d’ajouter le texte suivant (ou un texte substantiellement similaire) à ladite disposition d’arbitrage : « Nos droits et obligations en vertu de la présente disposition d’arbitrage s’appliquent au bénéfice de l’agence d’information sur le consommateur, que l’agence de renseignements sur le consommateur soit nommée comme codéfendeur avec nous ou désignée à titre individuel eu égard à toute réclamation qui serait par ailleurs subordonnée à la présente disposition d’arbitrage si elle était formulée contre nous. »
4. Respect des sanctions. Ni vous, ni une quelconque personne ayant un intérêt bénéficiaire direct ou indirect dans votre entité (i) n’a fait ni ne fait l’objet de sanctions administrées ou appliquées par les États-Unis (dont notamment le Bureau du contrôle des actifs étrangers du Département du Trésor des États-Unis), le Royaume-Uni, l’Union européenne, le Canada ou une autre autorité gouvernementale (collectivement, les « Sanctions »), (ii) n’est constituée ou domiciliée dans un pays ou un territoire faisant l’objet de sanctions à l’échelle du pays ou du territoire; ni (iii) n’est par ailleurs une partie avec laquelle Certn n’est pas autorisée à faire affaire en vertu des Lois applicables.
5. Assurance. Les parties doivent, pendant la Durée de validité, conserver en vigueur une couverture d’assurance appropriée conformément aux meilleures pratiques applicables au secteur de ladite partie.
6. Intégration. Les Conditions, ainsi que les Conditions du Site Web, l’ATD et tout(e) annexe, document ou pièce jointe directement mentionnés dans les présentes, reflètent l’intégralité de l’accord des parties concernant son objet et remplacent tout accord antérieur ou contemporain sur ce sujet. Pour éviter toute ambiguïté, il est précisé que, si vous avez signé un CCS ou un Bon de commande distinct, les conditions dudit instrument régiront la relation entre les parties et remplaceront les Conditions comme indiqué spécifiquement dans l’accord concerné.
7. Force majeure. Certn ne sera pas responsable de tout éventuel manquement ou retard dans son exécution des obligations que lui imposent les Conditions qui découlerait de causes indépendantes de sa volonté, dont notamment les conflits du travail, grèves, lockouts; pannes d’Internet ou des systèmes de télécommunication; pénuries de main-d’œuvre ou incapacités à trouver de la main-d’œuvre, de l’énergie ou des fournitures; guerres, attentats terroristes, émeutes; catastrophes naturelles; mesures gouvernementales; actes de piraterie informatique ou émanant d’autres tiers malveillants, et problèmes rencontrés sur Internet en général; le cas échéant, l’exécution sera excusée dans la mesure où elle est empêchée ou retardée en raison d’un des événements susmentionnés.
8. Relation. Ces Conditions ne créent aucune relation d’agence, de partenariat ou de coentreprise, ni aucun pouvoir de lier l’autre partie.
9. Divisibilité. Si une disposition est jugée inapplicable, ladite disposition et toute disposition connexe seront interprétées de manière à remplir au mieux l’objectif essentiel des dispositions inapplicables.
10. Absence de renonciation. Toute renonciation à une disposition des Conditions ne sera valable que si elle est établie par écrit et qu’elle ne s’applique qu’à l’élément spécifique mentionné. Le défaut d’appliquer une disposition ne saurait constituer une renonciation à ladite disposition.
11. Réparation en equity Rien dans les Conditions ne saurait limiter la capacité d’une partie à demander réparation en equity. Les titres des sections ne sauraient servir à interpréter les présentes.
12. Clause de survie. Toutes les dispositions qui, de par leur nature, sont destinées à survivre, et notamment les obligations de paiement, les avis de non-responsabilité, les obligations de confidentialité et d’indemnisation, et les limitations de responsabilité, survivront à la résiliation des Conditions, de même que les dispositions de ce type énoncées dans tout(e) addenda, pièce jointe et/ou annexe joints aux présentes.
ASSISTANCE.

Vous pouvez demander de l’assistance concernant la Plateforme pendant les heures d’ouverture normales de Certn, par courriel à [email protected]. Bien que Certn fasse tout son possible d’un point de vue commercial pour assurer la disponibilité continue de la Plateforme, Certn ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie concernant le fait que la Plateforme sera disponible et fonctionnera sans interruption.
AVIS.

Une communication électronique (un « Avis électronique ») sera considérée comme un avis écrit aux fins des Conditions si elle est envoyée à l’adresse électronique indiquée ci-dessous ou à l’adresse spécifiée par la partie destinataire. L’Avis électronique sera réputé avoir été reçu au moment où la partie qui envoie l’Avis électronique recevra confirmation de sa réception par la partie destinataire.
Avis adressé par courriel à Certn : [email protected] ou courrier postal : 1006 Fort St Suite 300, Victoria, BC V8V 3K4.