CONDITIONS DE SERVICE

Le présent Contrat de services (le « Contrat ») contient les conditions qui régissent votre accès et votre utilisation de la Plateforme et constitue une entente entre Certn et vous, ou l’entité que vous représentez (le « Client », « Vous » ou « Votre »). Le présent Contrat prend effet lorsque vous cliquez sur le bouton « Continuer » ou sur la case à cocher présentée avec ces conditions ou, si cela se produit plus tôt, lorsque vous utilisez l’une des offres de services de Certn (la « Date d’entrée en vigueur »). Vous déclarez à Certn que vous êtes légalement en mesure de conclure le présent contrat. Si vous concluez le présent Contrat et créez un Compte au nom d’une entité, telle que la société pour laquelle vous travaillez, vous nous déclarez que vous avez le pouvoir légal de lier cette entité. Si vous concluez le présent Contrat et créez le Compte pour un Utilisateur final en tant qu’Utilisateur initial, vous déclarez à Certn que vous avez le pouvoir légal de lier l’Utilisateur final. L’Utilisateur final sera responsable des actions de l’Utilisateur initial et de tout utilisateur supplémentaire. Pour éviter toute ambiguïté, si l’Utilisateur final a signé un contrat-cadre de services (« Master Services Agreement » ou « MSA ») distinct avec Certn, le présent Contrat sera soumis à toutes les conditions convenues dans ce contrat-cadre de services « MSA ».

Certn peut réviser le présent Contrat à tout moment sans préavis. Le Contrat révisé entrera en vigueur lorsqu’il sera publié sur www.certn.co, www.certnlime.ca ou www.certnlime.com, selon le cas, ci-après le « site Web »). Nonobstant ce qui précède, Certn donnera un avis de toute révision qui pourrait avoir un impact important ou restreindre votre utilisation du site Web et/ou des Services.

1. DÉFINITIONS.
   1. « Accréditation » désigne le processus d’accréditation et la documentation que chaque Utilisateur initial, Utilisateur final et utilisateur supplémentaire doit soumettre à Certn afin de demander l’approbation pour devenir un Client de Certn.
   2. « Antécédents personnels » désigne les Renseignements personnels devant être soumis à la Plateforme pour effectuer une Vérification des antécédents de ce Consommateur.
   3. « API » ou « application programming interface(s) » désigne l’interface ou les interfaces de programmation de l’application utilisée pour donner accès à la Plateforme.
   4. « Certn » désigne Certn Holdings Inc. et ses filiales et sociétés affiliées, y compris, mais sans s’y limiter, Certn (Canada) Inc., Certn (États-Unis) Inc., InterCheck Global Pty Ltd., et Credence Background Screening Limited.
   5. « Compte » désigne le compte de l’Utilisateur final avec Certn associé à l’adresse courriel de l’Utilisateur initial et à l’adresse courriel de tout utilisateur supplémentaire, sous réserve de l’approbation de Certn.
   6. « Conditions d’utilisation du site Web » désigne les conditions disponibles sur le site Web applicable.
   7. « Consommateur » désigne un candidat individuel qui fait l’objet d’une vérification des antécédents à l’appui de sa demande d’emploi ou d’engagement en tant qu’entrepreneur indépendant par vous ou pour tout autre objectif autorisé par Certn pendant le processus d’accréditation.
   8. « Documentation » désigne toute documentation technique, tout contrat d’Utilisateur final, toute instruction client et tout autre document écrit habituellement fourni par Certn en relation avec et pour la fourniture des Services.
   9. « Droits de propriété intellectuelle » désigne toutes les formes de droits de propriété, de titres, d’intérêts et de propriété relatifs aux brevets, aux droits d’auteur, aux marques de commerce, aux robes de commerce, aux secrets commerciaux, au savoir-faire, aux travaux sur les masques, aux droits moraux et à tous les droits similaires qui peuvent exister maintenant ou ultérieurement dans toute juridiction, y compris, sans s’y limiter, toutes les demandes et tous les enregistrements concernant ce qui précède.
   10. « DVM » désigne les dossiers en matière de véhicule à moteur, y compris les résumés du dossier de conduite, le cas échéant.
   11. « Equifax » désigne Equifax Canada Co, Equifax Information Services LLC ou TALX Corporation, un fournisseur de services de vérification Equifax.
   12. « Finalité autorisée » signifie à des fins d’emploi, y compris l’évaluation d’un consommateur pour un emploi, un poste d’entrepreneur ou de bénévole, ainsi que pour une promotion, une réaffectation ou un maintien en poste, lorsque le consommateur a donné son autorisation écrite préalable, ou à toute autre fin autorisée par la loi (en particulier, l’article 604(a) de la Loi sur l’évaluation équitable du crédit (« Fair Credit Reporting Act » ou « FCRA ») si le consommateur est un résident des États-Unis), telle que déclarée au cours du processus d’Accréditation initial.
   13. « Finalités d’emploi » désigne l’objectif particulier autorisé d’un Rapport concernant l’évaluation des personnes en vue de leur emploi, de leur promotion, de leur réaffectation ou de leur maintien en poste en tant qu’employé ou entrepreneur indépendant.
   14. « FCRA » désigne la Loi sur l’évaluation équitable du crédit (« Fair Credit Reporting Act »), 15 U.S.C. § 1681 et suivants.
   15. « Formulaires de Certn » désigne tout formulaire standard de divulgation, d’autorisation, d’action défavorable et de notification mis à votre disposition par Certn en vue de votre examen sur demande.
   16. « Frais variables » désigne les coûts et les frais variables supplémentaires qui peuvent être imposés par des entités gouvernementales ou des tiers pour la vérification des antécédents que vous commandez, y compris, mais sans s’y limiter, les frais judiciaires, les frais de traitement du comté, les frais multi-États et les frais internationaux.
   17. « Loi » désigne toutes les lois, règles et réglementations applicables, qu’elles soient fédérales, provinciales, étatiques, locales ou internationales, y compris, sans s’y limiter, les lois sur les renseignements concernant le consommateur et la protection de sa vie privée.
   18. « Politique de confidentialité » désigne la politique de confidentialité actuelle de Certn qui se trouve à l’adresse https://certn.co/privacy-policy/.
   19. « Plateforme » désigne la plateforme de vérification des antécédents offerte par Certn.
   20. « Rapport » désigne un rapport sur le consommateur ou tout autre produit de vérification applicable offert sur la Plateforme, y compris les rapports contenant des renseignements sur le crédit et les Rapports d’enquête sur les Consommateurs (le cas échéant).
   21. « Rapport d’enquête sur le Consommateur » désigne un certain type de Rapport au sens de l’article 603I de la Loi sur l’évaluation équitable du crédit (« Fair Credit Reporting Act » ou « FCRA »).
   22. « Renseignements d’Equifax » désigne tout renseignement fourni par Equifax.
   23. « Renseignements relatifs au crédit » désigne les renseignements sur le crédit à la consommation obtenus auprès d’un bureau de crédit.
   24. « Services » désigne des services de vérification et de contrôle des antécédents, y compris la remise et la gestion des Rapports et de la documentation connexe, et l’obtention d’informations sur l’état des vérifications des antécédents.
   25. « Utilisateur final » désigne la personne morale qui utilise le Rapport conformément à la loi sur les renseignements concernant le consommateur, y compris la Loi sur l’évaluation équitable du crédit (« Fair Credit Reporting Act » ou « FCRA »).
   26. « Utilisateur initial » désigne le représentant initial de l’Utilisateur final ayant le plein pouvoir de lier l’Utilisateur final d’un compte.
   27. « Utilisateurs supplémentaires » désigne toute société affiliée ou filiale de l’Utilisateur initial ou de l’Utilisateur final que Certn a accréditée et approuvée par écrit pour accéder à la Plateforme conformément au présent Contrat.
   28. « Vérificateur d’identité » désigne une personne autorisée par l’Utilisateur pour valider l’identité du Consommateur dans le but de demander une vérification de base du casier judiciaire auprès de Disclosure & Barring Service du gouvernement britannique, de Disclosure Scotland, ou d’AccessNI.
   29. « Vérification des antécédents » désigne les renseignements fournis dans le Rapport.
   30. « Vous » ou « Utilisateur » désigne l’Utilisateur initial, l’Utilisateur final et les utilisateurs supplémentaires, selon le cas.
2. SERVICES.
   1. Les Services seront fournis conformément aux descriptions qui vous sont offertes dans la Plateforme.
   2. Certn se réserve le droit de refuser le service et/ou de résilier l’accès à un Compte sans préavis en cas de violation du présent Contrat ou si Certn décide, à sa seule discrétion, qu’il serait dans son meilleur intérêt de le faire.
   3. Vous autorisez Certn et ses fournisseurs à utiliser les antécédents personnels fournis par l’intermédiaire de la Plateforme conformément à la Politique de confidentialité de Certn.
   4. Vous déclarez et garantissez que votre utilisation des Rapports et de la Plateforme sera conforme aux lois applicables.
   5. Vous déclarez et garantissez que le présent Contrat de services constitue une obligation légale, valide et contraignante en ce qui concerne la Plateforme, le Compte et les Services.
3. CONDITIONS INTERNATIONALES DE TRAITEMENT DES DONNÉES.
   1. Les parties acceptent de respecter les conditions énoncées dans l’Addenda sur le Traitement des données (l’« ATD »), de même que toute loi applicable sur la protection des données concernant le traitement des Renseignements personnels (tel que défini dans l’ATD), y compris tout renseignement, toute donnée et tout autre contenu, sous quelque forme que ce soit, fournis, saisis ou téléchargés sur la Plateforme dans le cadre des Services. Les parties conviennent que, sur demande écrite préalable, chaque partie fournira une description écrite des mesures techniques et organisationnelles prises pour se conformer à la législation applicable en matière de protection des données.
4. CERTIFICATIONS.
   1. En concluant le présent Contrat de services et/ou en créant un Compte, vous certifiez que vous, en tant qu’Utilisateur final ou en tant qu’utilisateur agissant en tant qu’agent de l’Utilisateur final, avez une connaissance directe des faits et certifiez que chaque fois que vous demanderez un Rapport, vous respecterez et obtiendrez ce qui suit :
      1. Finalité autorisée. Vous comprenez et acceptez que vous devez avoir un besoin légitime et une finalité autorisée pour commander des Rapports et utiliser les Services. Si le Rapport s’applique à un résident des États-Unis, cette finalité doit être conforme à l’article 604(a) de la FCRA. Dans la mesure où le Rapport s’applique à des personnes résidant en dehors de l’Amérique du Nord, vous comprenez et acceptez que vous devez disposer d’une base juridique explicite alignée sur la Finalité autorisée pour permettre le traitement et le transfert légaux des Renseignements personnels conformément à la législation applicable en matière de protection des données ainsi qu’aux directives, codes de pratique ou politiques de tout organisme de réglementation pertinent dans la juridiction applicable, tels que modifiés ou mis à jour de temps à autre, à cet égard. Vous acceptez de vous conformer aux exigences applicables en matière de Finalités autorisées et à toutes les exigences de divulgation et d’autorisation associées pour le Consommateur, comme l’exige la FCRA ou toute autre loi applicable. Vous acceptez et certifiez que vous commanderez et utiliserez les Rapports uniquement pour la Finalité autorisée que vous avez confirmée à Certn au cours du processus d’Accréditation; vous ne pouvez pas modifier la Finalité autorisée sans le consentement écrit de Certn. Vous acceptez et certifiez que vous êtes le type d’entreprise indiqué dans le Compte, que vous avez besoin du Rapport en lien avec la Finalité autorisée et que vous agissez conformément aux exigences provinciales, étatiques et locales supplémentaires pour obtenir et utiliser le Rapport (y compris les renseignements sur le crédit ou les antécédents criminels, le cas échéant). Chaque fois que vous accédez à un Rapport ou que vous en commandez un, vous réaffirmez les certifications contenues dans le présent article 4.
      2. Dans la mesure où vous demandez des Rapports à l’intérieur des États-Unis ou que le Consommateur est un résident des États-Unis, vous certifiez que vous avez examiné et pleinement compris les avis légaux suivants, en plus d’en avoir accusé réception :
         1. Un résumé de vos principaux droits en vertu de la FCRA (en anglais uniquement),
         2. Remédier aux effets du vol d’identité (en anglais uniquement); et
         3. Avis aux utilisateurs des Rapports sur les Consommateurs - Obligations des utilisateurs en vertu de la FCRA (en anglais uniquement).
      3. Copie des Rapports. Bien que vous reconnaissez être seul responsable du respect de toute réglementation fédérale, provinciale, étatique et/ou locale exigeant qu’une copie du Rapport soit fournie au Consommateur sur demande, dans la mesure où le Consommateur a demandé une copie par l’intermédiaire de la Plateforme ou que vous avez communiqué la demande à Certn par l’intermédiaire de l’API, ou que vous avez autrement configuré le Compte pour le faire, vous autorisez Certn à fournir en votre nom une copie du Rapport à chaque Consommateur au sujet duquel vous avez demandé un Rapport.
      4. Divulgation et autorisation. En ce qui concerne les Rapports applicables aux Consommateurs américains, vous acceptez et certifiez qu’avant d’obtenir ou de faire obtenir un Rapport aux fins de la Finalité autorisée : a) le Consommateur a reçu par écrit une explication claire et évidente, dans un document contenant exclusivement cette divulgation, qui précise qu’un Rapport sur le Consommateur peut être obtenu aux fins de la Finalité autorisée précise, et cette divulgation satisfait à toutes les exigences de la FCRA ainsi qu’aux lois locales ou étatiques applicables et le Consommateur a autorisé par écrit l’obtention du Rapport par l’Utilisateur final, ou b) si Certn fournit aux Consommateurs des formulaires de divulgation et d’autorisation au nom de l’Utilisateur final, vous confirmez avoir examiné, compris et approuvé les formulaires Certn respectifs.
      5. Rapport d’enquête sur le Consommateur. En ce qui concerne les Rapports applicables aux Consommateurs américains, en plus des exigences de divulgation et d’autorisation ci-dessus, vous acceptez et certifiez qu’avant d’obtenir ou de faire obtenir un Rapport d’enquête sur le Consommateur aux fins de la Finalité autorisée, vous avez (ou l’Utilisateur final a demandé que Certn, par l’utilisation des formulaires Certn, ait) : clairement et précisément informé le Consommateur qu’un Rapport d’enquête sur le Consommateur comprenant des informations sur son caractère, sa réputation générale, ses caractéristiques personnelles et/ou son mode de vie peut être effectué. En tant qu’Utilisateur final, ou un agent agissant au nom de l’Utilisateur final, vous devez être convaincu que toutes les exigences de la FCRA ainsi que toutes les lois étatiques ou locales applicables ont été respectées. Si le Consommateur vous adresse une demande, en tant qu’Utilisateur final ou en tant qu’agent agissant au nom de l’Utilisateur final, dans un délai raisonnable après la réception de la divulgation requise, vous devez fournir une divulgation complète et exacte de l’enquête demandée.
      6. Décision défavorable. En ce qui concerne les Rapports applicables aux Consommateurs américains, en vertu de la FCRA et, le cas échéant, des lois et règlements étatiques et locaux, avant de prendre une décision défavorable fondée en tout ou en partie sur un Rapport, vous devez respecter certaines obligations. Si Certn permet à l’Utilisateur final d’accéder à un outil de décision défavorable, l’Utilisateur final confirme avoir examiné et utilisé les lettres appropriées relatives à toute décision défavorable en fonction de la résidence et du lieu de travail du Consommateur. En plus de ce qui précède :
         1. L’Utilisateur final n’entamera pas le processus de préavis et d’avis d’action défavorable avant que Certn n’ait mené à bien tous les éléments de recherche du rapport sur le Consommateur et/ou du Rapport d’enquête sur le Consommateur, que Certn n’ait fourni le Rapport complet à l’Utilisateur final et que l’Utilisateur final n’ait examiné le contenu du Rapport sur le Consommateur.
         2. Si vous utilisez un Rapport à des fins d’emploi, avant de prendre une décision défavorable fondée en tout ou en partie sur le Rapport, vous devez, à tout le moins, fournir au Consommateur faisant l’objet du Rapport : a) un avis/une lettre préalable à toute décision défavorable indiquant que l’Utilisateur final envisage de prendre une telle décision; b) une copie du Rapport complet; c) une copie de l’avis intitulé Résumé de vos droits en vertu de la Loi sur l’évaluation équitable du crédit (« A Summary of Your Rights Under the Fair Credit Reporting Act ») et de tout résumé des droits applicable dans l’État; d) un délai raisonnable pour corriger toute information erronée contenue dans le Rapport, ainsi que les coordonnées de Certn.
         3. Si vous prenez par la suite une décision défavorable en ce qui concerne une décision en matière d’emploi, ou si le Consommateur se voit refuser la location ou si toute autre décision défavorable est prise en lien avec tout autre objectif autorisé décrit à l’article 604(a) de la FCRA, vous devez fournir un avis final de décision défavorable au Consommateur faisant l’objet du Rapport en conformité avec la FCRA, y compris, mais sans s’y limiter, la satisfaction de toutes les exigences de la FCRA si l’information du Rapport est un facteur de disqualification. Un tel avis doit être conforme à toutes les lois applicables et doit inclure, si ce n’est pas déjà prévu dans le contexte d’une décision en matière d’emploi, a) une copie du Rapport complet; b) une description, par écrit, des droits du Consommateur intitulés : « Résumé de vos droits en vertu de la FCRA »; c) le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de Certn; d) une déclaration indiquant que Certn n’a pas pris la décision de mettre en œuvre la mesure défavorable et que, par conséquent, il ne peut en donner les raisons spécifiques; et e) un avis indiquant le droit de la personne de contester l’exactitude ou l’exhaustivité de toute information fournie par Certn et d’obtenir un rapport supplémentaire gratuit de Certn si la personne en fait la demande dans les 60 jours.
         4. Si vous utilisez une cote de crédit américaine, vous certifiez que vous vous conformerez à la loi Dodd-Frank et à tous les règlements applicables relatifs à l’utilisation d’une cote de crédit. Par souci de clarté, les cotes de crédit ne sont pas accessibles à des fins d’emploi.
         5. Avant de prendre des décisions défavorables fondées sur un casier judiciaire, les Directives de la Commission de l’égalité d’accès à l’emploi (« Equal Employment Opportunity Commission » ou « EEOC ») sur les antécédents criminels (« EEOC Criminal History Guidance ») recommandent que vous effectuiez une évaluation personnalisée et/ou d’autres considérations. Pour obtenir une copie des Directives de l’EEOC sur les antécédents criminels, veuillez visiter le site Web suivant : http://www.eeoc.gov/laws/guidance/arrest_conviction.cfm (en anglais uniquement).
      7. Égalité des chances. Vous certifiez et comprenez que l’Utilisateur final (ou vous en tant qu’agent de l’Utilisateur final) est responsable du respect des exigences, des restrictions et des lois réglementaires fédérales, provinciales, étatiques et/ou locales, y compris, mais sans s’y limiter, la législation sur la protection de la vie privée, la FCRA, les évaluations personnalisées, comme indiqué par la Commission de l’égalité d’accès à l’emploi (« EEOC »), les lois locales Ban the Box, les lois sur l’égalité des chances et l’embauche équitable, les lignes directrices du Département du logement et de l’aménagement urbain (« Housing and Urban Development » ou « HUD ») et les lois sur l’accès équitable au logement.
   2. Certifications supplémentaires. Vous certifiez et acceptez :
      1. De ne pas utiliser ou tenter d’utiliser la Plateforme à des fins non autorisées ou au profit d’un tiers non autorisé.
      2. D’utiliser chaque Rapport une seule fois et dans les trente (30) jours suivant la date d’achèvement.
      3. De maintenir les Rapports dans la plus stricte confidentialité et ne pas divulguer les Rapports, ainsi que tout renseignement qu’ils contiennent, y compris les renseignements de crédit, à moins que la loi ne l’exige, à des tiers non autorisés sans leur consentement.
      4. Que l’Utilisateur final conserve, dans la mesure où Certn ne recueille pas d’autorisations ni de divulgations au nom de l’Utilisateur final, des copies de toutes les autorisations et divulgations écrites pendant une période de trois ans et met cette documentation à la disposition de Certn sur demande.
      5. De sécuriser toutes les copies papier et électroniques des Antécédents personnels et des Rapports dans vos bureaux et installations afin que les personnes non autorisées ne puissent pas y accéder facilement.
      6. De déchiqueter ou détruire tous les Rapports sur papier, et supprimer ou rendre illisibles tous les fichiers électroniques contenant des Rapports, après qu’ils ne sont plus nécessaires et lorsque la loi autorise leur destruction.
      7. Que Certn se réserve le droit d’examiner les dossiers qui sont raisonnablement requis pour démontrer la conformité aux conditions du présent Contrat à tout moment moyennant un préavis raisonnable pendant sa durée, et pendant 5 ans par la suite, pour confirmer votre conformité au présent Contrat.
5. CERTIFICATIONS PROPRES AUX ÉTATS POUR LES SERVICES AUX ÉTATS-UNIS.
   1. Californie. Selon ce qui s’applique à vous ou au Rapport que vous demandez, vous certifiez par la présente qu’en vertu de la Loi sur les agences d’enquête sur le crédit à la consommation (« Investigative Consumer Reporting Agencies Act » ou « ICRAA »), des articles 1786 et suivants du Code civil de la Californie, et de la Loi sur les agences d’enquête sur la solvabilité des consommateurs (« Consumer Credit Reporting Agencies Act » ou « CCRAA »), des articles 1785.1 et suivants du Code civil de la Californie, si vous êtes situé dans l’État de Californie, et/ou si votre demande et/ou utilisation des Rapports concerne un résident ou un travailleur de Californie, vous certifiez tout ce qui suit :
      1. Vous demanderez et utiliserez des Rapports uniquement aux fins de la Finalité ou des Finalités autorisées en vertu des articles 1785.11 et 1786.12 du Code civil de la Californie.
      2. Lorsque, à tout moment, des Rapports sont demandés à des fins d’emploi, à moins qu’une exception légale ne s’applique, vous avez fourni une divulgation claire et manifeste par écrit au Consommateur, soit par le truchement de la Plateforme par l’option permettant d’utiliser les Formulaires Certn, soit par d’autres moyens contrôlés par vous, qui divulgue uniquement : i) qu’un Rapport d’enquête sur le Consommateur peut être obtenu; ii) la Finalité autorisée du Rapport d’enquête sur le Consommateur; iii) que des informations sur le caractère, la réputation générale, les caractéristiques personnelles et le mode de vie du Consommateur peuvent être divulguées; iv) le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et le site Web de l’agence d’évaluation du Consommateur qui mène l’enquête; et v) la nature et la portée de l’enquête demandée, y compris un résumé des dispositions de la section 1786.22 du Code civil de la Californie.
      3. Lorsque des Rapports sont demandés à des fins d’emploi, à moins qu’une exception légale ne s’applique autrement, vous acceptez de demander un Rapport uniquement si le Consommateur concerné a autorisé par écrit l’obtention du Rapport par le biais du flux automatisé de la Plateforme, ou par d’autres moyens contrôlés par vous.
      4. Conformément aux articles 1786.16(a)(5) et (b) du Code civil de la Californie, vous acceptez de fournir un moyen par lequel le Consommateur peut indiquer sur un formulaire écrit, au moyen d’une case à cocher, qu’il souhaite recevoir une copie de tout Rapport, soit par le biais des formulaires Certn fournis dans la Plateforme, soit par tout autre moyen contrôlé par vous. Si le Consommateur souhaite recevoir une copie du Rapport, vous devez envoyer (ou passer un contrat avec une autre entité pour envoyer) une copie du Rapport au Consommateur dans les trois jours ouvrables suivant la date à laquelle le Rapport vous est fourni. La copie du Rapport doit contenir le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de Certn, qui a produit le Rapport, et la façon de communiquer avec Certn.
      5. Si le Consommateur demande d’obtenir une copie du Rapport directement auprès de vous, envoyez une copie du Rapport au Consommateur (ou demandez à Certn de le faire en votre nom) dans les trois jours ouvrables suivant cette demande. La copie du Rapport doit contenir le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la personne qui a émis le rapport ainsi que la façon dont la contacter.
      6. Dans toutes les circonstances applicables, se conformer aux sections 1785.20 et 1786.40 du Code civil de la Californie lors de la prise d’une mesure défavorable, ce qui comprend, sans s’y limiter, d’informer le Consommateur contre lequel une mesure défavorable a été prise que la mesure défavorable était fondée en tout ou en partie sur des renseignements contenus dans le Rapport, d’informer le Consommateur par écrit de votre nom, de votre adresse et de votre numéro de téléphone, et de fournir au Consommateur un avis écrit de ses droits en vertu de l’ICRA et de la CCRAA.
      7. LA FCRA PRÉVOIT QUE TOUTE PERSONNE QUI OBTIENT SCIEMMENT ET DÉLIBÉRÉMENT DES RENSEIGNEMENTS SUR UN CONSOMMATEUR AUPRÈS D’UNE AGENCE DE RENSEIGNEMENTS SUR LES CONSOMMATEURS SOUS DE FAUX PRÉTEXTES EST PASSIBLE D’UNE AMENDE EN VERTU DU TITRE 18 DU CODE DES ÉTATS-UNIS OU D’UNE PEINE DE PRISON NE DÉPASSANT PAS DEUX ANS, OU DES DEUX.
   2. Vermont.
      1. Vous certifiez que vous avez reçu une copie et que vous comprenez l’article 2480e de la Loi sur l’évaluation équitable du crédit du Vermont (« Vermont Fair Credit Reporting Statute » ou « VFCRA ») (en anglais uniquement). Si vous êtes situé dans l’État du Vermont, et/ou si votre demande d’obtention et/ou d’utilisation de Rapports concerne un résident ou un travailleur du Vermont, vous certifiez que vous respecterez les dispositions applicables de la loi du Vermont, y compris, sans s’y limiter, l’article 2480e de la Loi sur l’évaluation équitable du crédit du Vermont (« VFCRA »). Plus précisément, l’Utilisateur final certifie qu’avant de commander des rapports de vérification de crédit, vous fournirez à Certn le nom et les coordonnées de son agent de conformité ou de la personne responsable de la conformité des rapports de crédit au moment de l’Accréditation, le cas échéant.
   3. New York, New York.
      1. L’Utilisateur final comprend que la loi sur les droits de l’Homme de la Ville de New York (« New York City Humans Rights Law » ou « NYCHRL ») impose diverses exigences légales aux employeurs et entreprises concernés. Vous, en tant qu’Utilisateur final, ou en tant qu’agent agissant au nom de l’Utilisateur final, devez vous conformer à toutes les exigences applicables en vertu de la NYCHRL. Entre autres choses, vous émettez les certifications suivantes concernant la NYCHRL :
         1. L’Utilisateur final ne doit pas obtenir ou évaluer les informations sur les antécédents criminels d’un candidat ou d’un employé avant qu’une offre conditionnelle d’emploi, de promotion ou de transfert ne lui ait été faite;
         2. L’Utilisateur final ne doit pas demander ou prendre en compte des antécédents criminels dont la prise en compte est interdite par la NYCHRL;
         3. L’Utilisateur final doit entreprendre tout processus d’évaluation individualisée requis avant de prendre des mesures défavorables à l’encontre d’un Consommateur;
         4. L’Utilisateur final doit suivre toutes les procédures de pré-action et post-action défavorables requises par la loi, y compris, mais sans s’y limiter, s’assurer que toutes les communications de pré-action et post-action défavorables comprennent toutes les informations requises par la loi et sont envoyées aux moments appropriés.
      2. Nonobstant toute limitation de responsabilité stipulée dans le présent Contrat, vous indemniserez et tiendrez à couvert Certn, ses sociétés affiliées et ses filiales, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés, agents et assureurs respectifs, des dommages, pénalités, pertes, responsabilités, jugements, règlements, récompenses, coûts et dépenses (y compris les honoraires et dépenses raisonnables d’avocats) découlant directement ou indirectement des réclamations, affirmations, demandes, causes d’action, procès, procédures ou d’autres actions de tiers, que ce soit en droit ou en équité, liés de quelque manière que ce soit au non-respect de la NYCHRL par l’Utilisateur final.
   4. Politique sur les renseignements concernant les casiers judiciaires du Massachusetts. En ce qui vous concerne ou en ce qui concerne le Rapport que vous demandez, vous certifiez par les présentes, qu’en vertu de la loi sur les renseignements concernant le casier judiciaire des délinquants (« Criminal Offender Record Information » ou « CORI ») du Commonwealth, si vous êtes situé dans l’État du Massachusetts, et/ou que votre demande d’obtention et/ou d’utilisation de Rapports concerne un résident ou un travailleur du Massachusetts, tout ce qui suit :
      1. Avant de poser des questions à un Consommateur au sujet de son casier judiciaire, vous lui fournirez des copies de ces dossiers si vous êtes en possession de ces dossiers;
      2. Avant de prendre des mesures défavorables fondées, en tout ou en partie, sur les antécédents criminels, vous informerez le Consommateur de la décision défavorable potentielle en matière d’emploi en envoyant les avis requis préalables à toute décision défavorable et tout autre avis applicable. L’avis préalable à toute décision défavorable mentionnera les antécédents criminels, les sources des antécédents, une copie de votre politique CORI ainsi qu’une copie des renseignements de l’agence de l’État sur le processus de correction d’un casier judiciaire; et
      3. Vous donnerez également au Consommateur la possibilité de contester l’exactitude des antécédents judiciaires en attendant au moins cinq jours ouvrables avant de mettre en œuvre une mesure défavorable définitive.
6. CERTIFICATIONS PROPRES AUX SERVICES.
   1. Services relatifs aux DVM. Si vous demandez des DVM et/ou des dossiers de conduite, vous certifiez et acceptez :
      1. Qu’aucun DVM ne soit commandé sans le consentement écrit préalable du Consommateur autorisant l’obtention de « dossiers de conduite », dont les preuves doivent être transmises à Certn, à moins qu’elles ne soient recueillies directement par Certn. Vous attestez également que vous utiliserez ces renseignements uniquement dans le cours normal des affaires : i) pour obtenir des renseignements légaux relatifs au titulaire d’un permis de conduire commercial ou ii) pour vérifier les renseignements fournis par le Consommateur. Vous devez protéger la confidentialité des renseignements du Consommateur contenus dans un DVM et ne devez pas transmettre les données contenues dans le DVM par des moyens non sécurisés.
      2. Pour les Rapports applicables aux Consommateurs américains, vous commanderez les DVM et/ou les dossiers de conduite en stricte conformité avec la Loi américaine sur la protection de la confidentialité des conducteurs (« Driver’s Privacy Protection Act » ou « DPPA ») au 18 U.S.C. § 2721 et suivants), ainsi qu’avec toute loi d’État applicable.
   2. Recherche du numéro de sécurité sociale (« SSN »). Si les Rapports comprennent la recherche du numéro de sécurité sociale (la « Recherche du SSN »), vous ne devez pas utiliser les résultats de cette recherche de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement, dans le but de prendre des décisions d’emploi. Vous confirmez également que vous n’utiliserez pas les renseignements tirés de la recherche du SSN d’une manière qui contreviendrait aux obligations en matière de confidentialité ou à une quelconque autre modalité et disposition de la loi Gramm-Leach-Bliley (15 U.S.C 6801 et suivants), de la Loi sur la protection de la confidentialité des conducteurs (« Driver’s Privacy Protection Act » ou « DPPA »), 18 U.S.C. article 2721 et suivants), ou de toute autre loi, règle ou réglementation américaine similaire, étatique ou locale.
   3. Base de données nationale/multi-États/du comté. Certn vous recommande d’effectuer les recherches sur les candidats au niveau du palais de justice du comté ou du système en ligne, au niveau des bases de données fédérales et au niveau des bases de données multi-États/nationales. Si vous choisissez de ne pas effectuer de recherches à ces niveaux, Certn n’est pas responsable des dossiers qui existent et ne sont pas inclus dans le Rapport.
   4. Divulgation des antécédents criminels. En ce qui concerne les informations sur les antécédents criminels aux États-Unis, Certn ne divulgue que les affaires judiciaires en cours et les dossiers de condamnation, et divulguera un minimum de 7 ans d’informations sur les condamnations, lorsque cela est autorisé par toute loi applicable sur les rapports de crédit équitables, à moins que l’Utilisateur final ne fournisse des instructions de divulgation supplémentaires dans un document distinct signé par l’Utilisateur final et le Consommateur. Pour déterminer si un casier judiciaire doit être déclaré, Certn n’applique aucune loi étatique ou locale limitant votre utilisation des antécédents criminels. L’Utilisateur final assume l’entière responsabilité de déterminer si les renseignements signalés peuvent être utilisés dans le territoire où le Consommateur vit, travaille ou postule un emploi.
   5. Certifications générales de crédit. Si les Rapports comprennent des renseignements de crédit ou des services de vérification de crédit fournis par Equifax et des données provenant d’Equifax, vous acceptez, reconnaissez et certifiez, en plus de ce qui précède, ce qui figure ci-dessous :
      1. Vous aviserez promptement Certn de tout changement dans l’emplacement, de la structure, de la propriété ou du contrôle de l’Utilisateur final, y compris, mais sans s’y limiter, l’ajout de toute succursale qui demandera des renseignements sur le crédit et/ou y accédera.
      2. Vous, en tant qu’Utilisateur final ou en tant qu’agent agissant au nom de l’Utilisateur final, vous engagez à coopérer avec toute demande de vérification raisonnable formulée par Certn et/ou Equifax afin d’assurer le respect des conditions du présent Contrat à l’égard des renseignements d’Equifax; à condition que Certn et/ou Equifax, selon le cas, : i) donne à l’Utilisateur final un préavis raisonnable d’une telle vérification; ii) veille à ce qu’une telle vérification soit assujettie aux politiques de sécurité de l’Utilisateur final et aux obligations de confidentialité des tiers et iii) effectue ou fasse effectuer une telle vérification de manière à minimiser la perturbation des activités normales de l’Utilisateur final. Les vérifications seront effectuées par courriel dans la mesure du possible et exigeront de l’Utilisateur final qu’il fournisse de la documentation quant à l’utilisation autorisée de l’information Equifax particulière.
      3. Vous déploierez des efforts raisonnables sur le plan commercial pour établir des procédures et des mécanismes d’enregistrement pour les systèmes et les réseaux qui permettront le suivi et l’analyse en cas de compromission, et maintiendrez un historique de piste de vérification pendant au moins trois (3) mois aux fins d’examen; Dans l’éventualité d’un incident de sécurité impliquant les renseignements d’Equifax, vous acceptez de coopérer pleinement avec Equifax dans un processus d’évaluation de la sécurité et de remédier rapidement à toute découverte.
      4. Tout défaut de coopérer pleinement et rapidement à la réalisation d’une vérification, ou toute violation importante de ce qui précède par l’Utilisateur final, constitue un motif de suspension immédiate des Services ou de résiliation du Contrat. Si Equifax demande à Certn de résilier le Contrat en raison des conditions énoncées dans la phrase précédente, l’Utilisateur final : i) libère inconditionnellement et accepte de tenir Equifax à couvert et de l’indemniser de et contre toute responsabilité de quelque nature que ce soit qui pourrait découler de ou se rapporter à cette résiliation, et ii) s’engage à ne faire valoir aucune réclamation ou cause d’action de quelque nature que ce soit contre Equifax en rapport avec cette résiliation.
      5. Vous indemniserez et tiendrez à couvert Equifax de toute responsabilité et de tous frais d’avocat encourus en raison de la violation par l’Utilisateur final de l’une des conditions du présent Contrat en ce qui concerne les renseignements d’Equifax, nonobstant toute limitation de responsabilité stipulée dans le Contrat.
      6. Equifax ne garantit pas l’exactitude ou l’exhaustivité des renseignements d’Equifax. Vous libérez Equifax et ses sociétés affiliées, agents, employés, agences d’évaluation du crédit affiliées et entrepreneurs indépendants de toute responsabilité, y compris la négligence, en rapport avec les renseignements d’Equifax et de toute perte ou dépense subie par l’Utilisateur final résultant directement ou indirectement des renseignements d’Equifax.
      7. Service infonuagique. Vous pouvez utiliser un fournisseur de services infonuagiques (« FSI ») pour traiter, transmettre ou stocker des renseignements d’Equifax. Vous certifiez que vous suivrez, et que vous obligerez contractuellement votre FSI à suivre les exigences minimales d’Equifax pour l’informatique en nuage et le stockage, y compris, mais sans s’y limiter, i) le cryptage des données au repos d’au moins AES-256 ii) la destruction conformément aux normes de l’industrie et iii) les normes de traitement de la sécurité de l’industrie comme les directives DISA STIG ou CIS.
      8. Vérification d’Equifax. Si Equifax croit raisonnablement que vous avez violé toute exigence relative aux renseignements d’Equifax, Equifax peut, en plus de tout autre recours autorisé par la présente convention, avec un préavis écrit raisonnable et aux frais exclusifs d’Equifax, effectuer, ou faire effectuer par un tiers en son nom, une vérification des systèmes de sécurité du réseau, des installations, des pratiques et des procédures de l’Utilisateur final dans la mesure où Equifax le juge raisonnablement nécessaire, y compris une inspection sur place, afin d’évaluer la conformité de l’Utilisateur final aux exigences de sécurité des données.
      9. Territoire. Vous ne pouvez stocker les renseignements d’Equifax que dans les limites du Canada ou des États-Unis (le « territoire »). L’Utilisateur final ne peut pas consulter, utiliser ou stocker les renseignements d’Equifax dans ou depuis un endroit à l’extérieur du territoire, ni envoyer ces renseignements vers un tel endroit, sans avoir préalablement obtenu l’autorisation écrite d’Equifax à cet égard.
   6. Exigences en matière de casier judiciaire au Royaume-Uni. Si vous demandez des résultats de casier judiciaire sur des consommateurs à des fins d'emploi au Royaume-Uni :
      1. Vous acceptez de vous conformer pleinement avec Disclosure & Barring Service (« DBS »), Disclosure Scotland (« DS ») et/ou AccessNI (« ANI »), ou aux normes de traitement pertinentes (le « Code ») et de vous assurer que tous les Consommateurs sont informés du Code au début du processus de recrutement et de mettre une copie du Code à la disposition du Consommateur sur demande;
      2. Vous confirmez que l'Utilisateur final a une politique écrite concernant l'embauche d'ex-délinquants, disponible sur demande; et
      3. Vous informerez Certn de qui au sein de votre organisation est habilité à recevoir les divulgations d’information, et vous informerez rapidement Certn de tout changement.
   7. Exigences de vérification de l’Australian Criminal Intelligence Commission (« ACIC »).
      1. Si vous demandez une vérification du casier judiciaire coordonnée au niveau national, telle que réglementée par l’ACIC, vous reconnaissez que la vérification sera effectuée par le partenaire australien de Certn, InterCheck Global Pty Ltd. (« InterCheck »). De plus, vous reconnaissez qu'aucun résultat ne vous sera envoyé directement avant que le Consommateur n'ait autorisé la divulgation de ces résultats.
      2. Vous reconnaissez que les vérifications de l’ACIC ne seront fournies que par le biais de la plateforme d'InterCheck, et non par le biais d'intégrations d'API, à moins qu'un accord séparé entre la Personne morale et le Consommateur (tel que défini par l’ACIC) n'ait été signé par vous et InterCheck.
7. SÉCURITÉ.
   1. L’Utilisateur final doit mettre en oeuvre et maintenir un programme complet de sécurité de l’information qui contient des mesures de protection administratives, techniques et physiques qui sont appropriées à la taille et à la complexité de l’Utilisateur final, à la nature et à la portée de ses activités et à la sensibilité des Antécédents personnels qui vous sont fournis par Certn; et que ces mesures de protection sont raisonnablement conçues pour i) assurer la sécurité et la confidentialité des renseignements fournis par Certn, ii) se protéger contre les menaces ou les risques prévus pour la sécurité ou l’intégrité de ces renseignements et iii) se protéger contre l’accès, l’utilisation, la divulgation, la modification, la destruction ou toute autre interférence non autorisée de ces renseignements qui pourrait entraîner un préjudice ou un inconvénient important pour tout Consommateur (« Incident de sécurité »).
   2. En plus de ce qui précède, l’Utilisateur final maintiendra une politique de confidentialité clairement et précisément divulguée aux Consommateurs et conforme aux Lois applicables et maintiendra des procédures strictes pour garantir que le personnel ne puisse pas utiliser les Antécédents personnels ou les Rapports à des fins inappropriées, illégales ou non autorisées, conformément à des exigences similaires aux exigences de l’article 6103(p)(4) de l’Internal Revenue Code de 1986.
   3. Vous acceptez de ne pas : i) copier, distribuer, louer, prêter, concéder en vertu d’une sous-licence ou transférer la Plateforme, ou mettre la Plateforme à la disposition d’un tiers, y compris vos sociétés affiliées, sociétés mères ou filiales sans le consentement écrit préalable exprès de Certn, ii) modifier, décompiler, désosser ou désassembler la Plateforme ou tenter autrement de découvrir le code source sous-jacent, ou des idées, algorithmes, formats de fichiers ou interfaces de programmation, iii) créer des œuvres dérivées basées sur la Plateforme; iv) modifier, supprimer ou dissimuler tout droit d’auteur, marque de commerce, les avis de brevet ou autres avis ou légendes qui apparaissent sur la Plateforme; v) utiliser la Plateforme pour élaborer une offre de produits concurrentielle; vi) utiliser des agents, robots, scripts, araignées, ou d’autres moyens automatisés d’accéder à la Plateforme ou de la gérer; ou vii) permettre à votre personnel d’accéder à la Plateforme ou de commander des Rapports à des fins illégales ou non autorisées; y compris sur eux-mêmes, les associés, ou toute autre personne, sauf dans l’exercice de ses fonctions officielles.
   4. Clés API. Certn mettra les clés API à votre disposition pour accéder à la Plateforme, le cas échéant. Vous êtes responsable de la sécurisation de vos clés API, et vous acceptez de ne pas les publier ou les partager avec des personnes non autorisées, y compris vos fournisseurs de services, sauf approbation écrite de Certn. Vous communiquerez immédiatement avec Certn si vous prenez connaissance de toute utilisation non autorisée de vos clés API.
8. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES.
   1. Chaque partie assurera la confidentialité de toutes les informations et documents fournis ou mis à disposition, directement ou indirectement, par l’autre partie qui sont marqués comme confidentiels ou exclusifs, ou qui sont identifiés comme confidentiels ou exclusifs au moment de la divulgation, ou la nature des renseignements et la manière dont ils sont divulgués sont telles qu’une personne raisonnable les considérerait comme étant confidentiels (collectivement, les « Informations confidentielles »). Les informations confidentielles de Certn comprennent, sans s’y limiter, les caractéristiques, la fonctionnalité et le contenu de la Plateforme et toute modification ou mise à jour prévue de celle-ci, les Frais et les renseignements sur les prix.
   2. Chaque partie maintiendra la stricte confidentialité de toutes les informations confidentielles en exerçant au moins le même niveau de diligence qu’elle exerce pour ses propres informations confidentielles, mais en aucun cas moins qu’une norme de diligence prudente et raisonnable. Chaque partie peut utiliser les informations confidentielles uniquement aux fins de l’exécution de ses obligations ou de l’exercice de ses droits en vertu des présentes. Les informations dont l’une ou l’autre des parties peut établir : a) qu’ils étaient légalement en possession d’une partie avant d’être reçus de l’autre partie; ou b) qu’ils sont ou deviennent un sujet de connaissance publique sans qu’il y ait faute de la partie qui les reçoit; ou c) qu’ils ont été développés ou découverts de façon indépendante par une partie sans le bénéfice des informations confidentielles de l’autre partie, ne seront pas considérés comme des informations confidentielles en vertu du présent Contrat. Chaque partie ne peut divulguer des informations confidentielles qu’à ses employés et représentants qui ont besoin de les connaître pour atteindre les objectifs du présent accord et dont chacun est tenu de protéger les informations confidentielles contre une utilisation et une divulgation non autorisées en vertu d’un accord écrit dont les conditions sont aussi protectrices des informations confidentielles que celles énoncées dans le présent Contrat. Chaque partie peut également divulguer des informations confidentielles en réponse à une ordonnance valide d’un tribunal ou d’un autre organisme gouvernemental ou si la loi l’exige; à condition que la partie qui répond donne un préavis suffisant à la partie qui divulgue les informations pour lui permettre de prendre des mesures de protection et/ou, dans tous les cas, de ne divulguer que les informations confidentielles exacts, ou une partie de ceux-ci, spécifiquement demandés.
   3. Chaque partie convient que toute violation de ces dispositions de confidentialité causera un préjudice irréparable à l’autre partie donnant à l’autre partie droit à des mesures injonctives ou à une autre mesure équitable, en plus, et non en remplacement, de tout autre recours auquel cette partie peut avoir droit. La divulgation des informations confidentielles sera régie par le présent Contrat, qui remplace tout accord de confidentialité ou de non-divulgation antérieur signé par les parties ou en leur nom. Ces informations confidentielles seront traitées comme si elles avaient été divulguées en vertu du présent Contrat (et si le présent Contrat était en vigueur) à la date de cet échange.
9. FRAIS.
   1. Vous devez payer Certn pour chaque demande de Service (« Commande ») au taux prévu sur la Plateforme (les « Frais »), ainsi que tout frais variables et/ou taxes . Vous êtes responsable de chaque Commande que vous passez, y compris les Commandes de Rapports qui donnent lieu i) à un retour comme « en règle », « impossible à vérifier » ou un autre résultat similaire, et/ou ii) à une erreur de l’utilisateur dans la saisie des données, à des entrées de commande en double et/ou à des annulations effectuées par vous ou par le Consommateur. Le paiement des Frais accumulés est dû dans les trente (30) jours suivant votre réception de la facture (le cas échéant). La phrase précédente ne s’appliquera pas aux Commandes payées par carte de crédit au moment de la commande.
   2. Certn aura le droit d'augmenter les Frais de manière annuelle moyennant un préavis de trente (30) jours à l'Utilisateur Final.
10. DONNÉES D’UTILISATION.
    1. Certn détient tous les droits, titres et intérêts relatifs à toutes les données recueillies par Certn concernant le fonctionnement de la Plateforme et votre utilisation de celle-ci (« Données d’utilisation »). Les Données d’utilisation peuvent inclure des indicateurs et des analyses de rendement de la Plateforme, mais n’incluent pas de d’antécédents personnels ou de dossiers publics. Certn ne divulguera pas les Données d’utilisation d’une manière qui vous identifie sans votre consentement à des tiers autres que i) les tiers fournisseurs de services qui les utilisent uniquement au profit de Certn ou comme requis pour vous fournir la Plateforme; ou ii) comme peut l’exiger la Loi ou un processus juridique.
11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.
    1. Certn possède ou a des droits exclusifs sur tous les droits, titres, intérêts et droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme et à tout logiciel, technologie, matériel et information liés à la Plateforme, qu’ils soient actuellement existants ou développés ultérieurement.
    2. Vous êtes propriétaire de tous les droits, titres, intérêts et droits de propriété intellectuelle relatifs à toute application logicielle que vous possédez ou contrôlez (à l’exclusion de toute API ou marque Certn qui y est incorporée).
    3. Si vous fournissez des commentaires à Certn, vous acceptez de céder tous les droits, titres et intérêts relatifs à ces commentaires fournis à Certn et acceptez que Certn puisse utiliser et exploiter librement ces commentaires sans obligation de vous verser de rémunération.
12. INDEMNISATION.
    1. Vous acceptez de défendre et d’indemniser Certn, ainsi que ses administrateurs, dirigeants et employés, contre toute responsabilité de tiers, tout dommage, toute perte, tout jugement, tout coût, toute dépense (y compris les honoraires raisonnables d’avocat), toute réclamation, toute action, toute demande et tout procès (collectivement, les « Réclamations ») découlant de ou liés à : a) votre violation de toute Certification, b) toute décision ou action de votre part de fournir une copie du Rapport à un tiers en violation du présent Contrat, ou c) la conduite délibérée ou malveillante de vous ou de vos employés.
13. AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ.
    1. VOUS RECONNAISSEZ QUE CERTN OBTIENT LES RENSEIGNEMENTS DANS SES RAPPORTS DE SOURCES TIERCES « EN L’ÉTAT », ET VOUS FOURNIT DONC LES RENSEIGNEMENTS SUR UNE BASE « EN L’ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ ». CERTN NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION ET NE DONNE AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, OU LES GARANTIES IMPLICITES DÉCOULANT DE LA CONDUITE HABITUELLE DES AFFAIRES OU DE L’EXÉCUTION EN CE QUI CONCERNE L’EXACTITUDE, LA VALIDITÉ OU L’EXHAUSTIVITÉ DE TOUT RAPPORT, SELON LESQUELLES LES RAPPORTS RÉPONDRONT À VOS BESOINS OU SERONT FOURNIS DE FAÇON ININTERROMPUE; CERTN REJETTE EXPRESSÉMENT TOUTES CES DÉCLARATIONS ET GARANTIES. SAUF INDICATION EXPRESSE DANS LE PRÉSENT CONTRAT, CERTN DÉCLINE EXPRESSÉMENT LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET LES GARANTIES IMPLICITES DÉCOULANT DE LA CONDUITE DES AFFAIRES OU DE L’EXÉCUTION. CERTN ET SES FOURNISSEURS, CONCÉDANTS DE LICENCE, PARTENAIRES ET FOURNISSEURS DE SERVICES NE GARANTISSENT PAS QUE LA FONCTIONNALITÉ ET LES INFORMATIONS FOURNIES PAR LA PLATEFORME SERONT CORRECTES, ININTERROMPUES OU EXEMPTES D’ERREURS OU QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS.
    2. TOUTE DESCRIPTION DES SERVICES DE CERTN FOURNIE DANS LA PLATEFORME N’A QU’UNE VALEUR INFORMATIVE ET NE FAIT PAS PARTIE DE L’ACCORD NI N’A DE VALEUR CONTRACTUELLE.
14. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.
    1. DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI, CERTN NE SERA RESPONSABLE D’AUCUN DOMMAGE INDIRECT, PUNITIF, SPÉCIAL, FIABLE, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF OU SIMILAIRE (Y COMPRIS LA PERTE DE REVENUS OU DE PROFITS) DÉCOULANT DU PRÉSENT ACCORD OU S’Y RAPPORTANT, Y COMPRIS L’UTILISATION OU L’INCAPACITÉ D’UTILISER LE SERVICE, OU DE TOUTE INFORMATION OBTENUE À PARTIR DU SERVICE OU PAR L’INTERMÉDIAIRE DE CELUI-CI, TOUTE INTERRUPTION, INEXACTITUDE OU ERREUR DANS LE CONTENU, MÊME SI CERTN A DÉJÀ ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
    2. CERTN N'EST PAS RESPONSABLE DES RÉSULTATS OBTENUS. VOTRE RECOURS UNIQUE ET EXCLUSIF CONCERNANT LE CONTENU DES RAPPORTS EST DE CONTESTER LES RÉSULTATS.
    3. LA RESPONSABILITÉ CUMULÉE ET GLOBALE DE CERTN DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT SERA LIMITÉE AU MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ ENTRE LE MONTANT QUE L’UTILISATEUR FINAL A EFFECTIVEMENT PAYÉ AU COURS DE LA PÉRIODE DE DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LA DATE DE LA RÉCLAMATION, OU 100 000,00 $ US. LE RECOUVREMENT DE CE MONTANT EST VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS EN VERTU DES PRÉSENTES ET LES PARTIES CONVIENNENT QUE LES LIMITATIONS ET LES DÉNIS DE RESPONSABILITÉ ÉNONCÉS DANS CETTE SECTION S’APPLIQUERONT MÊME SI TOUT RECOURS LIMITÉ SPÉCIFIÉ DANS LE PRÉSENT CONTRAT S’AVÈRE AVOIR ÉCHOUÉ DANS SON OBJECTIF ESSENTIEL ET QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ. LES PARTIES CONVIENNENT QUE LES LIMITATIONS ET DÉNIS DE RESPONSABILITÉ PRÉVUS DANS CETTE SECTION CONSTITUENT UNE BASE FONDAMENTALE DE LEUR NÉGOCIATION.
15. MISES À JOUR.
    1. Certn peut modifier ses fournisseurs, les caractéristiques de la Plateforme, ainsi que la production, le support, la livraison, la mise en page ou la maintenance des Rapports de temps à autre, ou interrompre la fourniture d’un Rapport, à sa seule discrétion, à condition qu’aucune modification n’entraîne une réduction importante de l’utilité, de la fonctionnalité ou de l’intégrité des services de Certn à votre égard. En cas de modification importante et défavorable des caractéristiques et des détails des Rapports, Certn s’efforcera, dans la mesure du possible, de vous donner un préavis d’au moins trente (30) jours. Vous reconnaissez également que dans les trente (30) jours suivant la date d’achèvement d’un Rapport, Certn peut mettre à jour le Rapport dans le cadre de nos objectifs d’assurance de la qualité. Dans de tels cas, Certn vous fournira, à vous et au Consommateur, une copie du Rapport mis à jour.
16. DURÉE ET RÉSILIATION.
    1. Durée. Le Contrat entre les parties se poursuivra à partir de la Date d’entrée en vigueur jusqu’à ce qu’il soit résilié par l’une ou l’autre des Parties, conformément aux dispositions ci-dessous (« Durée »).
    2. Suspension. Certn peut suspendre ou limiter votre accès à la Plateforme ou votre utilisation de celle-ci à tout moment si : i) vous ne payez pas en temps opportun tous les Frais dus; ii) à la seule discrétion de Certn, une telle action est nécessaire pour prévenir les erreurs ou les préjudices importants, ou pour limiter la responsabilité de Certn; ou iii) vous tentez d’accéder à la Plateforme ou aux Rapports ou d’utiliser ceux-ci d’une manière non autorisée ou illégale.
    3. Résiliation. Certn peut résilier ou limiter l’accès aux Services et au Compte à tout moment moyennant un préavis de trente (30) jours à votre égard, ou immédiatement avec ou sans préavis si : i) Certn estime que vous avez enfreint les présentes Conditions de service ou violé une loi; ii) à la demande d’un fournisseur de données tiers; ou, iii) si un changement important dans les exigences légales existantes affecte négativement votre accès aux Services. Certn peut (sans y être obligée) résilier votre Compte si vous êtes inactif sur la Plateforme pendant six mois ou plus.
    4. Inactivité. Certn peut résilier votre compte si vous êtes inactifs pour une durée de plus de douze (12) mois.
    5. Résiliation pour des raisons pratiques. L’une ou l’autre des parties peut résilier le présent Contrat pour quelque raison que ce soit moyennant un préavis écrit de trente (30) jours donné à l’autre partie; à condition que vous demeuriez responsable de tous les Frais engagés jusqu’à la date de résiliation.
17. AUCUN CONSEIL JURIDIQUE.
    1. Certn ne fournit pas, et ne peut pas fournir, de conseils juridiques ou d’autres services liés à la conformité ou garantir votre conformité aux lois dans votre utilisation de la Plateforme ou des Rapports. Vous comprenez que toute documentation, des renseignements, les conversations ou les communications avec les représentants de Certn au sujet des recherches, des vérifications ou d’autres services offerts par Certn ne doivent pas être considérés comme une opinion juridique concernant une telle utilisation. Vous acceptez de consulter votre propre conseiller juridique (1) au sujet de l’utilisation des antécédents personnels, y compris, mais sans s’y limiter, la légalité de l’utilisation des renseignements signalés ou du recours à ceux-ci; et (2) pour examiner tout formulaire ainsi que le contenu des autorisations prescrites, des avis, des lettres préalables à toute décision défavorable et toute pièce jointe au présent Contrat en vue du respect de toutes les lois. Vous acceptez que la présentation de ces avis, lettres préalables à toute décision défavorable et leur contenu relèvent de votre seule responsabilité. Vous reconnaissez et acceptez que vous n’avez aucune obligation d’utiliser les modèles de formulaire que Certn vous a fournis et que vous êtes seul responsable de la vérification indépendante de leur contenu.
    2. Toute information divulguée par Certn (y compris, mais sans s’y limiter, les Rapports) ne doit en aucun cas être interprétée comme l’opinion de Certn sur la solvabilité, les capacités, les aptitudes, l’expérience, la situation financière, la qualité du crédit, l’intégrité ou les motifs de toute partie ou de tout Consommateur faisant l’objet d’un Rapport. L’application des Rapports ou de tout renseignement découlant de l’utilisation des Services nécessite que vous exerciez votre propre jugement et vos propres compétences. Les renseignements fournis dans le cadre des Services reflètent simplement un enregistrement des renseignements reçus ponctuellement par Certn auprès de diverses sources et, à ce titre, Certn n’accepte aucune responsabilité pour les opinions, les recommandations, les prévisions, les commentaires, actions ou décisions prises en se fondant sur ces renseignements.
18. GÉNÉRALITÉS.
    1. Loi applicable. Si l’Utilisateur final est situé aux États-Unis, le Contrat sera régi et interprété conformément aux lois de l’État du Delaware sans donner effet aux principes de conflit de lois de ceux-ci; si l’Utilisateur final est situé à l’extérieur des États-Unis, le présent Contrat sera régi par les lois de la province de la Colombie-Britannique sans égard aux principes de conflit de lois qui nécessiteraient l’application des lois d’un autre territoire.
    2. Cession. Vous ne pouvez céder aucun de vos droits ou obligations en vertu du présent Contrat sans le consentement écrit préalable de Certn; ce consentement ne sera pas refusé sans motif valable. Sous réserve de ce qui précède, les droits et obligations en vertu du présent Contrat s’appliqueront au bénéfice de vos cessionnaires, bénéficiaires et successeurs autorisés et lieront ceux-ci. Toute tentative de cession en violation de cette clause est nulle et non avenue.
    3. Dispositions d’arbitrage pour les Consommateurs. Dans la mesure où vous disposez de conditions d’utilisation ou d’un document ou accord similaire applicable aux Consommateurs qui comprennent une clause d’arbitrage, vous acceptez d’ajouter le langage suivant (ou un langage qui est substantiellement le même) à cette clause d’arbitrage : « Nos droits et obligations en vertu de la présente clause d’arbitrage s’appliquent au bénéfice de l’agence de renseignements sur les consommateurs, que celle-ci soit nommée en tant que codéfendeur avec nous ou nommée individuellement dans une réclamation qui serait autrement soumise à la présente clause d’arbitrage si elle était présentée contre nous. »
    4. Conformité aux sanctions. Ni vous, ni aucune personne ayant un intérêt bénéficiaire direct ou indirect dans votre entité n'a été ou n'est (i) l'objet de sanctions administrées ou appliquées par les États-Unis (y compris, sans s'y limiter, l'Office of Foreign Asset Control du Département du Trésor des États-Unis) , le Royaume-Uni, l'Union européenne, le Canada ou toute autre autorité gouvernementale (collectivement, les « sanctions »), (ii) organisé ou résidant dans un pays ou un territoire faisant l'objet de sanctions à l'échelle nationale ou territoriale, ou ( iii) autrement une partie avec laquelle Certn est interdit de traiter en vertu des lois applicables.
    5. Assurance. L’Utilisateur final déclare et garantit que, pendant la durée du présent Contrat, il maintiendra en vigueur une assurance adéquate pour l’exécution des obligations du Client en vertu du présent Contrat conformément aux meilleures normes de l’industrie applicables à cet Utilisateur final.
    6. Intégration. Le présent Contrat, ainsi que les Modalités d’utilisation du site Web, la Politique de confidentialité et toutes les annexes auxquelles il fait directement référence, reflètent l’intégralité du contrat conclu entre les parties à ce sujet et remplacent tout contrat antérieur ou contemporain à ce sujet. Certn peut modifier le présent Contrat à sa seule discrétion. Certn s’efforcera de bonne foi de vous avertir au moins trente (30) jours à l’avance de toute modification importante et/ou défavorable du présent Contrat, cette notification pouvant être effectuée par courriel ou sur la Plateforme. Pour éviter toute ambiguïté, si vous avez signé un contrat-cadre de services distinct (« MSA »), les conditions de ce contrat régiront la relation entre les parties et remplaceront le contrat, comme indiqué spécifiquement dans ce contrat.
    7. Force majeure. Certn ne sera pas responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution du présent Contrat dû à des causes indépendantes de sa volonté, y compris, mais sans s’y limiter, les conflits du travail, les grèves, les lock-out, les pannes d’Internet ou de télécommunications, les pénuries ou l’impossibilité d’obtenir de la main-d’œuvre, de l’énergie ou des fournitures, la guerre, le terrorisme, les émeutes, les catastrophes naturelles ou l’action gouvernementale, les actes de pirates informatiques ou d’autres tiers malveillants et les problèmes d’Internet en général, et cette exécution sera excusée dans la mesure où elle est empêchée ou retardée en raison de l’un des éléments précédents.
    8. Relation. Les Parties sont des entrepreneurs indépendants, et le présent Contrat ne crée pas de relation de mandataire, de partenariat ou de coentreprise, ni ne donne l’autorité de lier l’autre partie.
    9. Clause dissociable. Si une disposition est jugée non exécutoire, elle et toute disposition connexe seront interprétées de manière à atteindre au mieux l’objectif essentiel des dispositions non exécutoires.
    10. Absence de renonciation. Toute renonciation à une disposition du présent Contrat ne sera valide que si elle est communiquée par écrit et ne s’applique qu’à l’événement particulier ainsi annulé. Le défaut d’appliquer une disposition ne constitue pas une renonciation.
    11. Redressement équitable. Aucune disposition dans le présent Contrat ne limitera la capacité d’une partie à solliciter un redressement équitable. Les titres des chapitres ne doivent pas être utilisés pour l’interprétation des présentes.
    12. Survie. Toutes les dispositions qui, de par leur nature, sont destinées à survivre à la résiliation, y compris, mais sans s’y limiter, les obligations de paiement, les clauses de non-responsabilité, les obligations de confidentialité, les indemnisations et les limitations de responsabilité, doivent survivre à la résiliation du présent Contrat, y compris les dispositions figurant dans les addenda, les pièces jointes, les annexes et/ou les tableaux joints aux présentes.
19. SOUTIEN.
    1. Vous pouvez demander le soutien de la Plateforme pendant les heures d’ouverture normales de Certn en adressant un courriel à support@certn.co. Bien que Certn fasse des efforts commercialement raisonnables pour assurer la disponibilité continue de la Plateforme, Certn ne fait aucune déclaration ou garantie concernant la disponibilité continue ou le rendement de la Plateforme.
20. AVIS.
    1. Une communication électronique (« Avis électronique ») sera considérée comme un avis écrit aux fins du présent Contrat de services si elle est envoyée à l’adresse électronique ci-dessous ou tel que précisé par la partie destinataire. L’avis électronique est réputé reçu au moment où la partie qui envoie l’avis électronique reçoit la confirmation de sa réception par la partie destinataire.

Certn : compliance@certn.co ou par la poste au 1006 Fort St Suite 300, Victoria, BC V8V 3K4.