Conditions d'utilisation

Certn Holdings Inc.

Date de prise d'effet : 31 juillet 2018

En utilisant Certn (également appelé « nous » ou « notre ») disponible sur le site Web certn.co (le « site »), l'interface de programmation d'applications (« API ») et les autres services Certn (les « services »), vous acceptez d'être lié par les conditions suivantes (« conditions d'utilisation »). Nous avons fait de notre mieux pour que ce contrat de service soit aussi agréable à lire et facile à comprendre que possible. Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant Certn, n'hésitez pas à communiquer avec nous.

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier et de réviser ces conditions à tout moment en publiant les modifications sur Certn.co (le « site »). Toute modification entre en vigueur dès qu'elle est affichée sur le site. La version la plus récente sera disponible sur notre site Web et la date d'entrée en vigueur de la version actuelle figure en haut de cette page. En continuant d'accéder ou d'utiliser les services après l'entrée en vigueur de ces révisions, vous acceptez d'être lié par les conditions d'utilisation révisées. Nous vous fournirons tout avis ou choix supplémentaire concernant de tels changements ainsi qu'il est requis par la loi applicable.

  1. Le service permet aux propriétaires, aux gestionnaires immobiliers, aux employeurs, aux entreprises, aux organismes sans but lucratif, aux prêteurs, aux institutions financières et aux compagnies d'assurance (les « clients ») de présélectionner les demandeurs, locataires, employés, entrepreneurs, emprunteurs ou assurés (collectivement les « demandeurs »).
  2. Les « agences d'évaluation tierces » peuvent comprendre, sans s'y limiter, les agences d'évaluation du crédit, les organismes gouvernementaux, la police, les publications de presse, les bases de données judiciaires publiques, les médias sociaux, la vérification de vos études, vos antécédents professionnels, etc. L'examen préalable typique peut comprendre la commande de renseignements auprès d'agences d'évaluation du crédit tierces et le partage de rapports de crédit, d'antécédents financiers, de rapports sur les casiers judiciaires, de registres d'immatriculation de véhicules, de profils sociaux et comportementaux, ainsi que la vérification des dossiers publics des demandeurs au nom des clients.
  3. Certn permet aux clients de consulter un rapport Certn des demandeurs utilisant le service sous la forme d'un rapport complet (le « rapport Certn »), qui mesure de multiples variables, y compris, mais sans s'y limiter, les rapports de crédit, les rapports sur les casiers judiciaires, les registres d'immatriculation de véhicules, les profils publics, les rapports d'analyse du comportement et les vérifications des dossiers publics.
  4. Certn peut héberger un formulaire de demande de présélection en ligne des clients, qui permet aux demandeurs de remplir un formulaire de demande. Le demandeur fait ensuite l'objet d'une présélection. Certn fournit ensuite aux clients un rapport Certn sur le demandeur.
  5. Le client est tenu de conclure un contrat écrit directement avec Certn ou l'un de nos partenaires API.
  6. Certn est un service de présélection indépendant et non affilié ou lié à l'un ou à l'autre des clients. Nous ne sommes pas un agent et nous ne représentons aucun des clients. Les demandeurs acceptent de faire leurs propres enquêtes indépendantes sur les clients, et il est de la responsabilité du demandeur d'obtenir tout conseil juridique ou autre que vous jugerez nécessaire avant d'entrer en relation avec l'un des clients.
  7. Certn fournit un service destiné à assister les clients dans leur processus de présélection. Toutes les décisions concernant la pertinence ou l'acceptabilité d'un demandeur sont à la seule discrétion du client. Certn n'est pas responsable de l'issue de toute demande faite par le demandeur et ne fournit aucune garantie que le demandeur sera accepté par le client une fois la demande complétée. En cas de litige entre le client et le demandeur, le service n'est responsable d'aucune faute éventuelle.
  8. Votre compte :

  9. Vous devez fournir votre nom légal complet, une adresse électronique valide et toute autre information requise afin de compléter le processus d'inscription. Vous êtes également responsable de la mise à jour de votre adresse électronique afin que nous puissions vous envoyer des avis importants.
  10. Vous êtes responsable de la sécurité de votre mot de passe et de votre compte.
  11. Vous êtes responsable de l'exactitude de tout ce qui est soumis en vertu de votre compte.
  12. Si vous souhaitez annuler votre compte, vous devez le faire par l'entremise du site Web du service, ou nous contacter directement. Si vous choisissez d'annuler votre compte, il se peut que l'on vous demande de fournir des renseignements pour prouver votre identité.
  13. Contenu utilisateur :

  14. Lorsque vous, le demandeur, utilisez ce service, vous CONSENTEZ ET ACCEPTEZ que vous nous autorisez à recueillir et à utiliser les renseignements que vous nous fournissez, conformément à notre politique de confidentialité, à des fins de présélection.
  15. Certn peut, à sa seule discrétion, vous permettre d'afficher, de télécharger, de publier, de soumettre ou de transmettre du contenu par l'entremise des services (le « contenu de l'utilisateur »). Par les présentes, vous accordez à Certn une licence perpétuelle, mondiale, irrévocable, sans restriction, non exclusive et sans redevance pour utiliser, copier, concéder sous licence, afficher, adapter, distribuer, afficher, exécuter publiquement, reproduire, transmettre, modifier, éditer et autrement exploiter le contenu utilisateur à l'échelle mondiale pour fournir les services et pour les buts pour lesquels vous soumettez ce contenu utilisateur, incluant pour Certn de transmettre les informations sur les litiges ou la réhabilitation aux tiers qui ont demandé les rapports vous concernant. Vous reconnaissez et acceptez que vous êtes seul responsable de tout le contenu utilisateur que vous soumettez par l'entremise des services.
  16. Dans le cadre du service, vous pourriez être tenu de présenter un rapport de solvabilité, une vérification publique des dossiers, des rapports sur les casiers judiciaires ou du registre d'immatriculation de véhicules. En utilisant le service en ligne, vous, le demandeur, CONSENTEZ ET ACCEPTEZ expressément à ce que nous puissions demander et obtenir votre dossier de crédit et/ou votre vérification de dossier public auprès d'agences d'évaluation du crédit tierces, de la police, d'organismes gouvernementaux et autres. De plus, vous CONSENTEZ ET ACCEPTEZ expressément à la divulgation des renseignements aux fins énoncées dans les présentes conditions d'utilisation. Pour fournir cette partie du service, les demandeurs peuvent être tenus de nous fournir leur numéro d'assurance sociale, leur numéro de sécurité sociale et d'autres renseignements permettant de les identifier personnellement, et vous CONSENTEZ ET ACCEPTEZ que nous partagions ces renseignements avec nos agences de rapports de tiers aux fins de la préparation et du partage de rapports et de la vérification de votre identité.
  17. Restrictions d'utilisation :

  18. Les fonctions de présélection des demandeurs de Certn sont conçues pour aider les clients à trouver les candidats les plus appropriés; ni eux ni aucun autre aspect du service n'ont pour but de créer un contrat ou toute autre obligation légale entre un client et un demandeur. Le formulaire de demande de Certn n'est pas un contrat de prêt, de location ou de bail, ni un contrat d'emploi ou un contrat d'entrepreneur. Un contrat de prêt, de location ou de bail, d'emploi ou d'entrepreneur DOIT être signé directement entre le client et le demandeur.
  19. Vous devez avoir au moins 18 ans pour utiliser Certn. Si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez pas utiliser les services sur notre site.
  20. Certn est actuellement disponible pour les demandeurs du Canada et des États-Unis.
  21. Vous déclarez que vous n'utiliserez pas ni ne tenterez d'utiliser le site ou les services à des fins non autorisées (p. ex., pour obtenir de l'information relative à un casier judiciaire concernant une autre personne que vous-même ou pour demander un casier judiciaire non autorisé).
  22. Vous acceptez de NE PAS (i) copier, distribuer, louer, prêter, sous-licencier ou transférer les services ou rendre les services disponibles à un tiers, y compris vos sociétés affiliées, parentes ou filiales, sans le consentement écrit préalable de Certn; (ii) modifier, décompiler, désosser ou désassembler le site ou les services ou tenter de découvrir tout code source, idée, algorithme, format de fichier ou interface de programmation sous-jacent; (iii) créer des œuvres dérivées basées sur les services; (iv) modifier, supprimer ou masquer tout avis ou légende concernant les droits d'auteur, marques, brevets ou autres qui apparaissent sur les services; (v) utiliser les services pour développer un produit concurrent.
  23. Vous ne pouvez pas utiliser le service à des fins illégales. En utilisant le service, vous ne pouvez pas enfreindre les lois en vigueur dans votre et dans notre pays, ni enfreindre les droits de quiconque. Vous ne pouvez pas utiliser le service dans le cadre d'un stratagème ou d'une transaction frauduleuse. Si nous avons des raisons de soupçonner que votre compte a été utilisé à des fins non autorisées ou illégales, vous consentez à ce que nous partagions des renseignements vous concernant, ainsi que concernant votre compte et vos transactions, avec les organismes d'application de la loi. Vous ACCEPTEZ en outre que nous puissions divulguer les renseignements qui peuvent être raisonnablement requis pour nous conformer à toute loi, tout règlement, toute ordonnance d'un tribunal ou toute procédure judiciaire applicable.
  24. Nous nous réservons le droit de refuser, de suspendre ou d'interrompre les services à quiconque pour quelque raison que ce soit. Nous pouvons résilier ou suspendre votre compte si vous adoptez une conduite illégale ou frauduleuse, fournissez des renseignements inexacts, incomplets, faux ou trompeurs. La violation de ces conditions d'utilisation ou de l'une de nos politiques, ou encore toute utilisation du service présentant un risque inacceptable pour nous, pourrait entraîner la résiliation ou la suspension de votre compte.
  25. Vous ne ferez AUCUNE fausse déclaration sur vous-même, votre identité ou d'autres informations vous concernant lorsque vous accédez au site et/ou aux services de Certn.
  26. Nous nous réservons le droit de modifier ou de résilier le service pour quelque raison que ce soit, sans préavis et à tout moment.
  27. Propriété intellectuelle et licence limitée :

  28. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au site et aux services sont la propriété absolue et entière de Certn. Ces droits comprennent les droits sur les bases de données, les brevets, les droits d'auteur, les marques de commerce (enregistrées ou non), les secrets commerciaux, les droits sur les dessins et modèles (enregistrés ou non), le savoir-faire, les œuvres masquées, les droits moraux et tous les droits similaires qui peuvent exister actuellement ou ultérieurement dans tout pays, notamment les demandes et enregistrements de ce qui précède, et le nom Certn, les logos, les dessins, les noms de domaine, les graphiques, les icônes, les scripts, les marques de service, les caractéristiques, les fonctions, les textes, les graphiques, les icônes de boutons, les marques de service, les images, les logiciels, les compilations de données et les autres caractéristiques de marque distinctive, ainsi que la compilation et l'organisation de ceux-ci (collectivement, « droits de propriété intellectuelle").
  29. L'utilisation du service ne vous confère aucun droit de propriété intellectuelle sur le service ou sur quoi que ce soit lié ou lié au service, y compris le rapport Certn, les rapports de crédit de tiers, les rapports sur les casiers judiciaires, les registres d'immatriculation de véhicules ou les rapports de vérification des dossiers publics.
  30. Tous ces droits de propriété intellectuelle sont et demeureront la propriété exclusive de Certn et de ses filiales, sociétés affiliées, partenaires et concédants de licence, et sont protégés par les lois canadiennes et internationales, y compris les lois régissant les droits d'auteur et les marques de commerce. À l'exception de ce qui est explicitement prévu dans les présentes, ou comme l'exigent les lois applicables, rien dans les présentes conditions ne vous donne le droit d'utiliser les droits de propriété intellectuelle, et ni les services ni aucune partie du site ne peuvent être utilisés reproduits, dupliqués, copiés, vendus, revendus, consultés, modifiés ou autrement exploités, en tout ou en partie, à aucune fin sans notre consentement écrit préalable et explicite.
  31. Sous réserve des présentes conditions, Certn vous accorde une licence mondiale, limitée, révocable et non exclusive pour accéder et utiliser le site et les services tels qu'ils vous sont fournis par Certn pour votre usage personnel et non commercial uniquement. La licence n'est ni transférable ni cessible, et vous n'accorderez à aucun tiers aucun droit, permission, licence ou sous-licence concernant l'un quelconque des droits accordés en vertu des présentes sans l'autorisation écrite préalable de Certn, qu'elle peut refuser à sa seule discrétion. Les clients reconnaissent que Certn est le propriétaire et le concédant de licence des droits de propriété intellectuelle et que leur utilisation de ceux-ci ne confère aucun intérêt ou propriété supplémentaire sur les droits de propriété intellectuelle.
  32. Rétroaction :

  33. En nous envoyant vos commentaires, questions ou suggestions concernant Certn ou nos services (collectivement, « rétroaction »), vous déclarez et garantissez (a) que vous avez le droit de divulguer la rétroaction, (b) que la rétroaction ne viole pas les droits de toute autre personne ou entité, et (c) que votre rétroaction ne contient pas les informations confidentielles ou exclusives des tiers ou des parties. En nous envoyant votre rétroaction, vous convenez en outre (i) que nous ne sommes soumis à aucune obligation de confidentialité, expresse ou implicite, à l'égard de la rétroaction, (ii) reconnaissez que nous pouvons avoir quelque chose de semblable aux commentaires déjà à l'étude ou en développement, (iii) accordez-nous un droit irrévocable, une licence mondiale non exclusive, libre de redevances, et perpétuelle d'utilisation, de modification, de préparation d'œuvres dérivées, de publication, de distribution et de sous-licence de la rétroaction, et (iv) vous renoncez et faites renoncer de manière irrévocable à toute réclamation ou affirmation de tout droit moral contenu dans cette rétroaction à l'encontre de Certn et de ses utilisateurs. Cette section de rétroaction survivra à toute résiliation des services.
  34. Frais :

  35. Dans le cadre de votre utilisation des services, Certn peut facturer certains frais (« frais ») lorsque vous commandez un rapport. Vous convenez de payer tous les frais applicables en fonction des modalités alors en vigueur. Une fois que les services ont été amorcés, les frais ne sont pas remboursables. Les frais apparaîtront sur votre compte sous le nom « Certn (Canada) Inc ». Les services de traitement des paiements fournis par notre tiers fournisseur de services de traitement des paiements sont assujettis aux modalités de celui-ci. Toutes les demandes de renseignements concernant les services et la livraison des rapports, y compris les délais ou les retards, doivent être adressées à Certn à support@certn.co.
  36. Exactitude des informations :

  37. Les rapports de crédit et la fonctionnalité de vérification des dossiers publics sont fournis par nos agences d'évaluation du crédit tierces et peuvent ne pas être disponibles pour tous les demandeurs ou en tout temps pour diverses raisons, notamment des raisons indépendantes de notre volonté. Nous ne sommes pas une agence d'évaluation du crédit et nous ne contrôlons ni ne vérifions le contenu des rapports de crédit, y compris les rapports obtenus par l'entremise du service. Nous ne saurions NULLEMENT être tenus responsables du contenu de tout rapport de crédit ni de toute cote de crédit, qu'ils soient exacts ou inexacts.
  38. Les fonctions liées au rapport sur les casiers judiciaires et au registre d'immatriculation de véhicules sont assurées par une agence de déclaration des tiers et peuvent ne pas être disponibles pour tous les demandeurs ou en tout temps pour diverses raisons, y compris pour des raisons indépendantes de notre volonté. Nous ne sommes pas un organisme gouvernemental et nous ne contrôlons ni ne vérifions le contenu des casiers judiciaires ou des registres d'immatriculation de véhicules, y compris les rapports obtenus par l'entremise du service. Nous NE sommes PAS responsables du contenu d'un rapport sur les casiers judiciaires ou d'un registre d'immatriculation de véhicules, qu'il soit correct ou incorrect.
  39. Les rapports de crédit, les rapports de vérification des dossiers publics, les rapports sur les casiers judiciaires et le registre d'immatriculation de véhicules peuvent contenir des renseignements inexacts. Certn ne vérifie pas le contenu des rapports obtenus par l'intermédiaire d'agences de rapport tierces et N'est PAS responsable du contenu ou de toute anomalie qu'ils contiennent. Si vous craignez que nos dossiers soient inexacts, vous pouvez vous reporter à la section 7 de notre politique de confidentialité pour recevoir une copie de votre rapport Certn.
  40. Nous ne sommes pas responsables de l'exactitude de tout ce qui est soumis sous votre compte au service.
  41. Garanties et dénis de responsabilité :

  42. Chaque partie déclare et garantit à l'autre partie : (i) qu'il a le plein pouvoir et l'autorité de conclure les modalités des présentes conditions et (ii) que les conditions constituent une obligation légale, valide et exécutoire.
  43. NOTRE SITE, Y COMPRIS L’ENSEMBLE DU CONTENU, DES PRODUITS ET DES SERVICES DISPONIBLES SUR LE PRÉSENT SITE OU POUVANT ÊTRE ACCÉDÉS EN PASSANT PAR LE PRÉSENT SITE, VOUS EST FOURNI « EN L'ÉTAT », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NI CERTN NI SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE FONT DE DÉCLARATIONS OU NE DONNENT DE GARANTIES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (A) QUANT AU CONTENU, AUX PRODUITS, AUX SERVICES OU À TOUTE AUTRE INFORMATION DISPONIBLE SUR NOTRE SITE OU ACCESSIBLE PAR SON INTERMÉDIAIRE OU OBTENUE PAR L'UTILISATION DES SERVICES, (B) QUANT À VOTRE ACCÈS CONTINU, ININTERROMPU OU SÉCURISÉ À NOS SITES, PRODUITS OU SERVICES, OU (C) QUANT AU CARACTÈRE SANS ERREUR DE NOS SITES, PRODUITS OU SERVICES. EN OUTRE, CERTN ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES DÉCLINENT TOUTE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE DE TITRE, DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE NON-CONTREFAÇON ET DE CONTENU INFORMATIONNEL. PAR CONSÉQUENT, VOUS CONVENEZ QUE VOTRE ACCÈS ET VOTRE UTILISATION DE NOTRE SITE, DE NOS PRODUITS, DE NOS SERVICES ET DE NOTRE CONTENU SE FONT À VOS PROPRES RISQUES. EN UTILISANT NOTRE SITE, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE NI CERTN, NI SES FILIALES NATIONALES, NI SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES N'ONT DE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS (CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE, OBJECTIVE OU AUTRE) POUR TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF OU SPÉCIAL DÉCOULANT DE VOTRE CONSULTATION OU UTILISATION DE NOTRE SITE, CONTENU, PRODUITS OU SERVICES (MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES), NOTAMMENT DE TOUTE RESPONSABILITÉ LIÉE AUX VIRUS QUI POURRAIENT TOUCHER VOTRE MATÉRIEL INFORMATIQUE.
  44. Indemnisation :

  45. Nous ne sommes pas obligés d'avoir connaissance des lois applicables de chacun des pays. Vous acceptez de nous indemniser, de nous défendre et de nous dégager de toute responsabilité, ainsi que nos filiales, sociétés affiliées, agents, dirigeants et employés, et fournisseurs (y compris, mais sans s'y limiter, nos agences de rapport de tiers et sociétés affiliées) (les « parties indemnisées »), contre toute réclamation, poursuite, action ou perte découlant d'une réclamation par un tiers qui découle de votre utilisation des services ou s'y rapportant, notamment toute responsabilité ou dépense découlant de réclamations, pertes, dommages, poursuites, jugements, sanctions civiles ou pénales ou autres, frais juridiques et honoraires d'avocat. Vous acceptez également d'indemniser les parties indemnisées pour toute perte, tout dommage ou tout coût, y compris les honoraires d'avocat raisonnables, résultant de votre utilisation de logiciels robots, araignées, robots d'indexation ou outils similaires de collecte et d'extraction de données, ou de toute autre action que vous prenez qui impose un fardeau ou une charge déraisonnable sur notre infrastructure.
  46. Limitation de responsabilité :

  47. Le service est fourni « en l'état » sans promesse d'aucune sorte. Ni nous ni nos sociétés affiliées ne garantissons que le service répondra ou continuera de répondre à vos besoins dans l'avenir, ou que nous continuerons à fournir le service ou tout aspect du service à l'avenir. Dans toute la mesure permise par la loi, nous ne serons pas responsables des pertes de profits, de revenus ou de données, des pertes financières ou indirectes, spéciales, consécutives, exemplaires, de l'interruption de service, de la non-livraison de données, de l'interruption du site et/ou des dommages punitifs. Dans la mesure maximale permise par la loi, notre responsabilité totale pour toute réclamation relative aux services ou aux présentes conditions d'utilisation, y compris toute réclamation pour toute garantie implicite, est limitée au montant que vous nous avez payé pour utiliser les services.
  48. Loi applicable :

  49. Si vous violez l'une de ces conditions d'utilisation et que nous n'agissons pas immédiatement, cela NE signifie PAS que nous renonçons à l'un quelconque de nos droits. Ces conditions d'utilisation sont régies par les lois de la Colombie-Britannique et les lois du Canada qui s'y appliquent. En accédant au service ou en utilisant les résultats du service, vous vous soumettez par les présentes à la compétence des tribunaux de la province de la Colombie-Britannique pour tout litige ou toute question découlant du service, des conditions d'utilisation, de toute autre question ou de tout rapport connexe, ou y étant liés. Vous consentez en outre à la compétence personnelle des tribunaux situés dans la ville de Victoria. Si une partie des présentes conditions d'utilisation est jugée invalide ou inapplicable, le reste des conditions d'utilisation continuera de s'appliquer.
  50. Confidentialité :

  51. Les renseignements que vous nous fournissez en tant que demandeur, y compris les renseignements personnels, seront accessibles par Certn pendant une période de trois à sept ans. Si un demandeur demande que ses informations soient supprimées, elles seront marquées pour suppression automatique après le délai de trois ans de la période antifraude. Sinon, l'information serait accessible jusqu'à sept ans et supprimée.
  52. Liens avec des tiers :

  53. Les services peuvent contenir des liens vers des sites Web tiers et d'autres ressources qui ne sont pas la propriété de Certn ou qui ne sont pas contrôlés par Certn. Ces liens n'impliquent aucune caution de la part de Certn ou l'acceptation d'une quelconque responsabilité pour ces sites, informations, matériaux, produits ou services de tiers. Si vous accédez à un site Web ou à une ressource d'un tiers à partir des services, vous le faites à vos propres risques, et vous comprenez que les présentes conditions et la politique de confidentialité de Certn ne s'appliquent pas à votre utilisation de ces liens. Tout contrat conclu avec une société tierce et tout dommage causé par une telle société concernera vos interactions avec la société en cause.
  54. Vous déchargez expressément Certn de toute responsabilité découlant de votre utilisation d'un site Web, d'un service ou d'un contenu tiers. Vous reconnaissez et acceptez que Certn n'est pas responsable : (i) de la disponibilité ou l'exactitude de ces sites Web ou ressources; (ii) du contenu, des produits ou des services disponibles sur ces sites Web ou ressources ou provenant de ceux-ci. Vous devriez examiner attentivement les politiques de confidentialité et les conditions des sites Web de tiers que vous visitez.
  55. Avis et consentement à recevoir les avis par voie électronique :

  56. Vous acceptez de recevoir tous les accords, avis, divulgations et autres communications (collectivement, les « avis ») auxquels ces conditions renvoient de notre part par voie électronique, notamment par courrier électronique ou en affichant des avis sur ce site. Vous convenez que tous les avis que nous vous envoyons par voie électronique satisfont à toute exigence légale selon laquelle ces communications doivent être faites par écrit.
  57. Sauf indication contraire dans ces conditions, tous les avis en vertu des présentes conditions seront donnés par écrit et seront réputés avoir été dûment donnés au moment de leur réception, s'ils sont remis en mains propres ou envoyés par courrier certifié ou recommandé, accusé de réception demandé; au moment de la confirmation électronique du reçu, si celui-ci est transmis par télécopieur ou par courriel; le jour suivant son envoi, si celui-ci est livré le jour suivant par service reconnu de livraison de nuit.
  58. Un avis écrit peut être envoyé par courrier de première classe à CERTN LEGAL DEPARTMENT, 1017 FORT STREET, VICTORIA, BC, CANADA ou par courriel à legal@certn.co. Vous convenez que nous pouvons vous envoyer des avis concernant votre utilisation du site par courrier électronique, un avis général affiché sur le site, ou par communication écrite livrée par service de messagerie de 24 heures ou par Postes Canada à votre adresse électronique ou à votre adresse postale figurant de temps à autre dans nos dossiers.
  59. Généralités :

  60. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier les présentes conditions d'utilisation à tout moment et d'apporter des modifications à la façon dont nous fournissons ou exploitons les services. Nous pouvons également modifier, ajouter, suspendre et interrompre le service. Nous vous aviserons sur le site ou par courriel des changements importants. Vous êtes libre d'annuler ou de cesser d'utiliser les services à tout moment sans pénalité. Votre utilisation continue du service à la suite d'une modification des présentes conditions d'utilisation constitue l'acceptation de la modification.
  61. Vous ne pouvez céder aucun de vos droits ou obligations en vertu des présentes conditions sans le consentement écrit préalable de Certn. Sous réserve de ce qui précède, les présentes conditions s'appliquent au profit des cessionnaires, bénéficiaires et successeurs autorisés des parties. Toute tentative de cession en violation de cette clause est nulle et non avenue.
  62. Certn ne sera pas responsable de tout manquement ou retard dans son exécution en vertu du présent contrat en raison de causes échappant à sa volonté raisonnable, y compris, mais sans s'y limiter, conflits de travail, grèves, contre-grèves, pannes d'Internet ou de télécommunications, pénuries de main-d'œuvre, incapacité d'obtenir de la main-d'œuvre, de l'énergie ou des fournitures, guerres, actes de terrorisme, émeutes, actes de la nature, actions gouvernementales, actes de pirates ou actes d'autres tiers malveillants et problèmes liés à Internet en général, et cette non-exécution devra ne pas faire l'objet de plaintes dans la mesure où elle est entravée ou retardée pour une des raisons précédentes.
  63. Les parties sont des entrepreneurs indépendants. Aucune disposition des présentes conditions ne doit être interprétée comme créant un emploi, une agence, un partenariat, une franchise, une coentreprise ou toute autre forme d'entreprise conjointe ou d'autorité pour lier l'autre partie. Il n'y a pas de tiers bénéficiaires de ces conditions. Si une disposition est jugée inapplicable, elle sera interprétée, ainsi que toute disposition connexe, de manière à réaliser au mieux l'objectif essentiel des dispositions inapplicables. Toute renonciation à une disposition des présentes conditions ne sera valide que si elle est fournie par écrit et ne s'applique qu'à l'événement spécifique ainsi renoncé. Le défaut d'application d'une disposition ne constituera pas une renonciation. Aucune disposition des présentes conditions ne limitera la capacité d'une partie de demander une mesure réparatoire équitable. Les titres des articles ne doivent pas être utilisés dans l'interprétation des présentes.
  64. • En cochant la case ci-dessous et en accédant aux services, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions et notre politique de confidentialité, laquelle peut être mise à jour de temps à autre, (« politique de confidentialité ») et est intégrée aux présentes conditions par référence. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, VOUS NE POUVEZ PAS UTILISER OU ACCÉDER À NOTRE SITE.
  65. Autorisation de vérification des antécédents et de certains droits en vertu de la Fair Credit Reporting Act (FCRA) :

  66. Dans le cadre des services, vous pouvez demander une copie de la vérification de vos antécédents ou des rapports d'antécédents vous concernant. En demandant une copie, vous autorisez Certn et ses agences de tierce partie à utiliser les renseignements que vous nous fournissez à des fins de vérification des antécédents et de production de rapports. Vous convenez que Certn n'a aucune obligation de surveiller ou de corriger les informations que vous nous soumettez et que vous êtes seul responsable de leur intégralité et de leur exactitude.
  67. Dans le cadre de la vérification des antécédents, Certn peut recueillir certaines données, y compris, sans s'y limiter, les données du registre d'immatriculation de véhicules, des casiers judiciaires et d'autres renseignements accessibles au public. Certn traitera ces données conformément à notre politique de confidentialité.
  68. En demandant une copie de votre vérification des antécédents, vous accusez réception et certifiez que vous avez examiné et compris les trois avis suivants :
  69. Résumé de vos droits en vertu de la Fair Credit Reporting Act (16 C.F.R. Part 601) à http://files.consumerfinance.gov/f/201504_cfpb_summary_your-rights-under-fcra.pdf
  70. Remedying the Effects of Identity Theft (Remédier aux effets du vol d'identité) à l'adresse http://files.consumerfinance.gov/f/201410_cfpb_summary_sremedying-the-effects-of-id-the-theft-fcra.pdf
  71. Notice to Users of Consumer Reports (Avis aux utilisateurs de rapports aux consommateurs) (16 C.F.R. Part 601) situé à https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/CFR-2012-title12-vol8/pdf/CFR-2012-title12-vol8-part1022-appN.pdf.
  72. Rien dans les présentes conditions ne porte atteinte à votre droit : (a) d'accéder à certains renseignements figurant dans votre dossier en communiquant avec nous, ou (b) de nous aviser et de nous demander d'enquêter sur les renseignements de votre vérification des antécédents que vous croyez inexacts ou incomplets, conformément aux articles 1681c-1, 1681g et 1681i du titre 15 USC, de la FCRA.
  73. Conditions de gestion immobilière supplémentaires :

    • Vous comprenez que vous pourriez être tenu de présenter une preuve d'assurance locataire avant que le client ne vous remette les clés.
    • Dans les pays applicables, vous comprenez que le dépôt de garantie du dernier mois n'est pas remboursable.
    • Vous consentez à la vérification des informations de crédit et à la divulgation de toute information, à toute personne avec qui vous avez ou comptez avoir des relations financières.
    • Vous autorisez le client et ses agents à échanger vos renseignements personnels à des fins de collecte ou à des fins juridiques.
    • Vous autorisez le client ou ses agents à examiner mon dossier de crédit personnel conjointement avec la présente demande.
    • Vous autorisez le client et ses agents à échanger vos renseignements personnels sur une base continue avec les agences d'évaluation du crédit et permettez à ces organisations de vérifier vos renseignements personnels afin de vous protéger, d'assurer l'intégralité des renseignements, de maintenir l'intégrité du système d'octroi de crédit et de collaborer avec les autorités locales, provinciales et nationales dans les enquêtes sur les activités illégales ou irrégulières afin de vous protéger et de nous protéger des transactions frauduleuses.
    • Vous autorisez Certn, le Client ou ses agents à enregistrer votre contrat de location, qu'il ait été accepté ou refusé, dans le registre national des locataires à des fins de vérification de l'historique locatif.